née le 25 Octobre 1926 à MARSEILLE (13000) Demeurant ... 13001 MARSEILLE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie LOPEZ, avocat INTIMEE D'autre part, a rendu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2021 et le 4 juillet 2022, la commune de Villefranche-d'Astarac, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal, dans

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juillet 2024 et les 21 février et 31 mars 2025, Agen Habitat, représenté par Me Tandonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

comparaissant par Maître Cédric JOURNU, Avocat à la Cour, à la décharge Maître Chantal DAVID, Avocat à la Cour, DEFENDERESSES société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, [Adresse 4], comparaissant par Maître Louis TANDONNET

32] [Localité 11] représentée par Me David LLAMAS, avocat au barreau d'AGEN SA GAN ASSURANCES [Adresse 24] [Localité 23] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS [Localité 7] 302 493 275 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Hélène GUILHOT, SCP TANDONNET

Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 09 juin 2022, à : [I] [E] né le 12 Novembre 1976 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Louis TANDONNET

MARMANDE en date du 01 Octobre 1999 D'une part, ET : Madame Ginette X... épouse A... née le xxxxxxxxxxxxxxà LAGRUERE (47400) Demeurant "Bas de la Côte" - Monbarbat 47320 CLAIRAC représentée par Me TANDONNET

de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josette X... épouse Y... née le 05 Août 1951 Demeurant Plaisance 15520 SAINT MAMET LA SALVETAT représentée par Me TANDONNET

d'Instance d'AGEN en date du 02 Mai 2000 D'une part, ET : Monsieur Fernand Y... né le 23 Novembre 1945 à ESPALEM BLESLE (43450) Demeurant 1419, Route du Bedat 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ représenté par Me TANDONNET

en date du 23 Mai 2001, enregistrée sous le n 375 D'une part, ET : Monsieur Philippe Adrien Lucien X... né le 20 Avril 1965 à DECAZEVILLE (12300) Rue des Roches Noires 47000 AGEN représenté par Me TANDONNET

ARGILES D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 47500 CUZORN représentée par Me TANDONNET, avoué INTIMEE D'autre part, a

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Louis LE X... né le 12 Décembre 1941 à CONDOM (32100) Demeurant Rue Charron 32100 CONDOM représenté par Me TANDONNET, avoué assisté

Christophe Demeurant 20 place Jean-Baptiste Durand 47000 AGEN représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP TANDONNET - BASTOUL, avocats APPELANTS d'une ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Joseph X... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP RMC & ASSOCIES, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance

Pierre-Jean représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTE d'un jugement sur incident du Tribunal de Grande Instance AUCH en date du 05 Février 2003 D'une part, ET

Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Colette SAUBOAS épouse X... née le 04 Janvier 1938 à LAGRAULET DU GERS (32330) Demeurant Lieudit "Mauvezin" 32330 COURRENSAN représentée par la SCP Henri TANDONNET

née le 15 Février 1966 à LECTOURE (32700) de nationalité française, profession viticultrice Demeurant ... 47120 LOUBES BERNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Mathieu