de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée

représenté par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Assisté de Me Jean-Albert DEMARCHI, avocat au barreau de NICE INTIMEES Mademoiselle Sophie Y...

Faugeras, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M.

Une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 20 février 2019 par le cabinet Luberon Expertise, mandaté à cette fin par l'assureur de M. [S], la société Groupama Grand Est. M.

SCI LES MIMOSAS C/ [X] [D] épouse [S] [P] [D] [H] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Philippe BERTOLINO Me Roselyne SIMON-THIBAUD

[X] à l'encontre de la société cabinet Morisque mais les a déboutés de leurs demandes ; -condamné solidairement MM.

ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Louisa DESOUCHES, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ

rétention : [Localité 2] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉ

[J] [M] né le 15 août 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne se disant né en 1998 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M.

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [G] [C] (Interprète en hindi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Thibault

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [N] [O] (interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ

avocat au barreau de Paris et de Mme [Y] [M] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ

[G] [Y] né le 10 mars 1992 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ebenezer Okpokpo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET

[G] [U] (interprète en turc) lors de la notification de la présente ordonnance devant la Cour, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET

tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Florent Suxe, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ