Schermers pour la Commission et Mes Leclerc et Stagnara pour le requérant, lequel a aussi pris la parole. Le même jour, le Gouvernement a répondu par écrit aux questions de la Cour.

.-75020 PARIS (France) Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assistée sur l'audience par Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, toque :

LITHEK CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Thomas REINHARDT, avocat au barreau de Rennes, Monsieur [U

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est [Adresse 2] représentées par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistées par Me Thomas

8] [Localité 5] N° SIRET : B 550 502 942 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

SECURITY (N° SIRET : 431 657 568 - PARIS) ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 440 672 509 (PARIS) Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

AXA France IARD d'autre part, à supporter les entiers dépens de l'instance à proportion de moitié chacun, dont distraction au profit de la SCP UGGC avocats, de Maître Olivia Maury, de Maître Olivier Leclere

          Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Yves Lachaud, avocat au barreau de Paris, Me Henri Leclerc, avocat au barreau de Paris et

Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Dahlia ARFI ELKAIM, avocat au barreau de Paris, toque : C1294, substituée à l'audience par Me Marine Leclerc

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Christiane ROBERTO, avocat au barreau de VAL D'OISE Madame Malika

L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Vanessa COLLIN, avocat au barreau de LAON Commune DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY

MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [H] [B] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 46] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 44] [Localité 43] Représentée par Me Thomas

ès qualités de liquidateur de lasociété ABELIA DECORS ... 80100 ABBEVILLE NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me FRANTZEN collaboratrice de Me Thomas BUFFIN, avocat au barreau de LILLE

ès qualités de liquidateur de lasociété ABELIA DECORS ... 80100 ABBEVILLE NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me FRANTZEN substituant Me Thomas BUFFIN, avocat au barreau de LILLE

ès qualités de liquidateur de lasociété ABELIA DECORS ... 80100 ABBEVILLE NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me FRANTZEN collaboratrice de Me Thomas BUFFIN, avocat au barreau de LILLE

prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 775 688 179 00016 Représentés par Me Dominique CRESSEAUX de l'ASSOCIATION LECLERE

Elle présentait également des ecchymoses au niveau de l'oreille gauche, du thorax et du sein. Une ITT de 15 jours lui a été délivrée.

Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/05606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION LECLERE