[E] une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations.

Saadi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWO N° : 1/MM Assignation du : 12 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé

ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 12 MARS 2024 N°2024/ 0065 Rôle N° RG 21/12868 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBGQ [D] [N] C/ [R] [E] Copie

; qu'en ces circonstances, Mme [C] [Q] épouse [T] est bien fondée à solliciter la validation de quatre trimestres pour l'année 1978 ; 1) ALORS QUE le caractère forfaitaire des cotisations versées par

fondé ; "et aux motifs propres que, le conseil de Buffet reprend devant la Cour l'exception de nullité de la procédure antérieure qu'il avait soulevée en première instance ; il fait valoir que la copie

X... a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ; Attendu que, pour dire

X..., restaurateur, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de la CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes au second semestre

X..., artisan, a fait opposition à une contrainte décernée contre lui par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) en vue du recouvrement de cotisations

A...exploitant de l'atelier, a cependant précisé que Mme Y...ne lui avait réclamé qu'un extrait du registre du commerce de la société, une attestation de paiement des cotisations Urssaf au mois d'avril

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que les cotisations de retraite calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées aux salariés au titre de protocoles transactionnels ;

que la caisse justifie des modalités de calcul des cotisations réclamées, le cotisant ne rapportant pas la preuve d'une erreur. 6.

des affaires de sécurité sociale a validé partiellement la contrainte pour un montant déterminé, à l'exclusion de toutes majorations de retard antérieures à la notification du jugement fixant les droits

communiquées, le tribunal d'instance a estimé que le moyen du défaut de mandat exprès devait être rejeté ; que ces pièces ont été communiquées en cours de délibéré au tribunal sans être adressées en copies

X... alors que la caisse n'a jamais nié que la preuve de ce que le précompte avait été réglé sur les salaires versés pendant la période litigieuse permettait de la valider, mais qu'elle a justement fait