Par une décision du 5 janvier 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme C B pour l'élection

XJ... demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a, à la suite de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, annulé son élection en qualité

judiciaire, et non par un agent de police judiciaire.

Il soutenait que cette jurisprudence pouvait être appliquée aux candidats à des élections directes qui appartenaient à des partis politiques soi-disant hostiles.

décisionnel des pouvoirs publics touchant la politique de l’État et l’opinion publique.

Par ordonnance du 12 décembre 2013 le juge des référés a': - dit que la publication de l'ouvrage "Le Front National des villes et le Front National des champs" constituait une atteinte à la vie privée

Par une décision du 9 janvier 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme A B pour l'élection

Kreisky contestait l’affirmation selon laquelle des critères différents valent pour la vie privée et pour la vie politique.

l'adresse de messagerie électronique personnelle que la requérante avait elle-même déclarée aux services de la police municipale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Vos, avocat de M.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 19 mars 2017 en vue de la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy.

  » Article 29 - Participation à la vie politique et à la vie publique «   Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les

Jean Y... le 3 mai 1989 aux fonctions de président de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Tous les requérants à l’exception de la requérante Dorota Brejza sont des personnalités publiques, membres ou sympathisants de la Plateforme civique, principal parti politique d’opposition au gouvernement

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1.

Ainsi, les partis politiques qui n’ont pas participé aux élections législatives ne doivent pas recevoir d’aide financière publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino ; - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.