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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260fcd58014677422aa1

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

qu'il apparaît en revanche, au vu de l'instruction à l'audience, que ni la déposition du gendarme Y..., ni celle de Z..., qualifiés par la défense de témoins essentiels, sans qu'aucune précision ne vienne

Source officielle

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CC

comm

613721b8cd580146773f681c

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

débiteur qui dépose un rapport sur la situation de l'entreprise et les perspectives de redressement ; qu'en l'espèce, par deux jugements du même jour, le 22 novembre 1988, le tribunal de commerce de Vienne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

au cautionnement du 12 avril 2017, alors « que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00723

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[B] [U], [J] [U] et [Z] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 17 septembre 2021, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00694

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne pour

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd580146774174cb

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

reproduit en annexe ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 10 février 2004), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Hirissou (le GAEC), victime de dégâts causés à ses vignes

Source officielle
CC

civ2

61372172cd580146773f3d26

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 avril 1989), que, dans une vigne, le tracteur de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c51

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1990), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de vignes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100458

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Nous avons découvert plusieurs juges corrompus recevant des pots-de-vin'' », que selon le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme « Le versement de pots-de-vin peut intervenir à tous les niveaux

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

blanc de champagne en cercles vendanges 2015, 168,51 hl de vin blanc de champagne en cercles vendanges 2016, 8.569 bouteilles de 0,75 litre de vin blanc mousseux issues des tirages de février et septembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685009

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

ETAIENT EFFECTIVEMENT PLANTEES EN VIGNE ; QUE, RESERVE FAITE DES SUPERFICIES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE DANS SA PROPOSITION DU 25 JANVIER 1977 ET QUI

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

61372641cd58014677424255

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

qu'elle produisait et commercialisait sous les noms "Prince Laszlo", "Princesse Piroska", "Esszencia de Château Pajzos" et "Roy Mathias", que la société GAM Audy, également distributeur des vins en cause

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comm

61372344cd5801467740787f

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Guy Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 4 / de la Confédération nationale de la production française des vins doux et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (CNVDN), dont le siège

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soc

6137240fcd58014677411b40

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X..., employé par la société Le Palais des vins depuis le 1er février 1987, en qualité de vendeur puis de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1997 ; Sur le moyen unique

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civ3

6137231fcd58014677405b7c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Z..., locataire d'une parcelle de vignes appartenant à Mme Y..., a acquis cette parcelle par voie de préemption le 24 juillet 1990; que M. Z... ayant consenti, le 6 juin 1991, à M.

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CA

Chambre 1-1

627217c3228a02057de6732c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Chevron Villette à la société Vignes et terroirs pour 2'314'685,17 € sont régulières, ' condamne solidairement la société Vins Chevron Villette venant aux droits de la société Vins et terroirs et de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Dans la mesure où la société Ceramiche ne pouvait ignorer le défaut de conformité du carrelage et qu'elle ne l'a pas révélé à l'acheteur, l'article 40 de la Convention de Vienne s'applique.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00008

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de vignes ; qu'alléguant le défaut de pouvoir, lors de cette assemblée, du gérant représentant son associé unique, la SCEA a assigné M.

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CC

civ3

613723d8cd5801467740ef00

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Combe des grandes vignes

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civ2

6137220dcd580146773f9d93

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y... ne pouvant ignorer que l'itinéraire de la course "d'enduro" passait par le chemin de Chaveyron, puisqu'il avait travaillé toute la matinée sur ses vignes en bordure de ce chemin, et n'avait pu manquer

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