AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422aa1
26 janvier 2000
26 janvier 2000
qu'il apparaît en revanche, au vu de l'instruction à l'audience, que ni la déposition du gendarme Y..., ni celle de Z..., qualifiés par la défense de témoins essentiels, sans qu'aucune précision ne vienne
Source officiellePage 22 sur 1844
comm
613721b8cd580146773f681c
20 octobre 1992
20 octobre 1992
débiteur qui dépose un rapport sur la situation de l'entreprise et les perspectives de redressement ; qu'en l'espèce, par deux jugements du même jour, le 22 novembre 1988, le tribunal de commerce de Vienne
Source officielle