AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222fcd580146773faeb8
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Marcel X..., demeurant à Harly (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de la société Les Fils de Louis Y..., dont le
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cr
6137266fcd58014677425870
1 juin 1999
1 juin 1999
des débats devant le premier juge et la Cour que, le 28 février 1996, vers 13 h 30, un bloc de neige et de glace est tombé du toit de l'immeuble appartenant à la copropriété l'Emeraude à Puy-Saint-Vincent
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