Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Meca-Mat, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [N], après débats

Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [X] [B], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société civile immobilière du Serrassaint, après

__ ENTRE : la société JCD, exerçant sous l'enseigne Sud café, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Santor, ayant la SCP Yves

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Aloe, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société [Z], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [3], après

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Créatis

et Blaise Capron, avocat de M.

Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Electro Barla, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Barcel

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Crédit agricole Alsace-Vosges, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes Z... et A... ; Sur

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Groupama Antilles Guyane, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société mixte et d'aménagement

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du fonds commun de titrisation Hugo créances 2, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Z..., l'avis de M.

présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves

B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mmes X..., Valérie et Sophie C..

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. H..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme S... et de M.

Decomble, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme E..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen