Y..., les époux X... ont souscrit, le 1er juillet 1970, au profit de celle-ci, une reconnaissance dite de "propriété de meubles et quittance" mentionnant que "tous les meubles meublants, effets et objets

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt, après avoir déclaré leur appel recevable, d'avoir dit leur action irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que l'autorité de chose jugée est exclue en l'absence

U... a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire des chefs de détention et transport de produits stupéfiants ; que le tribunal, après avoir constaté son absence, l'a déclaré coupable

du 16 au 22 janvier 1986 ; que pour la période du 17 au 22 janvier, cette absence a fait l'objet d'une prescription médicale d'un arrêt de travail ; qu'au motif que la salariée n'avait pas produit d'avis

Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : " 3.7.3. le montant de la prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous

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grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt, rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris, qui mettait en présence les mêmes parties et avait statué sur le même objet

textes susvisés " ; Vu l'article 190 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile ne peut être déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 190 du Code de procédure pénale, en l'absence

En l’absence d’identité d’objet entre l’arrêté du 18 mai 2022, annulé par le jugement du 6 juin 2023, et l’arrêté du 12 juillet 2024, contesté dans la présente instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis

du litige qui amène le juge à devoir statuer sur la validité du congé délivré par le bailleur et ses conséquences indemnitaires est indivisible ; que l'absence d'indivisibilité de l'objet du litige ne

7.1 du cahier des clauses particulières ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elles ne pouvaient se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt du 30 décembre 2015 en l'absence

X... de transporter un mobilier et divers objets de Paris à Miami (Etats-Unis), a confié à la société Grospiron leur acheminement depuis son entrepôt de la région parisienne, ainsi que l'emballage adapté

tribunal administratif de Toulon du 22 février 2002 condamnant l'EFS à lui verser une indemnité de 46 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, en l'absence

somme de 12 600 € en remboursement du prix de la vente du bien ; ALORS QUE, d'une part, l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, implique une identité de parties, d'objet