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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10751
29 septembre 2016
29 septembre 2016
J... de sa demande de rappel de salaire sur « journées d'absence travaillées » plus congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la demande de dommages et
Source officielle5e chambre civile
6864c05e17fdd29c296517ce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [B] et Mme [X] [F] et que, en l'absence de congé délivré dans les formes légales ou d'une résiliation d'un commun accord, le bail du 28 mai 2021, conclu avec Mme [H] [P], était toujours en cours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D, n° 406009, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc46
6 mai 2008
6 mai 2008
Il en résulte en passant outre à notre refus de vous accorder les congés demandés une acte d'insubordination manifeste, une absence injustifiée de plusieurs jours, une désinvolture et un désintérêt à l'égard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00099
11 janvier 2011
11 janvier 2011
payés étaient portées dans la colonne « montant à ajouter » puis déduites au titre d'une « absence pour congés payés » ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a de plus fort
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02031
25 novembre 2015
25 novembre 2015
notamment de novembre 2011, son appartenance à une organisation syndicale, il est à relever que sur le seul bulletin de salaire d'octobre 2011, et non de novembre 2011, il est seulement mentionné une absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60349cacb4e7eb892ba6ce59
4 novembre 2016
4 novembre 2016
L'employeur a refusé de verser le bonus prévu par cet accord de fin de conflit à Madame [W] [W], au motif d'une absence pour congé maternité ayant débuté du 15 mai 2010 et s'étant terminé le 3 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a5
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Il fait valoir à l'appui de sa demande d'infirmation qu'il existait un bail verbal entre les parties, qu'en l'absence de congé, le courrier du 2 juin 2001 ne valant pas congé, son expulsion intervenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01521
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X... n'avaient "pas lieu d'être, car d'une façon générale, il était difficile d'être efficace dans le travail sur cette période du fait de la fermeture de nombreux fournisseurs (congés annuels) et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01511
22 juin 2011
22 juin 2011
Y... avait reconnu par courrier ne pas s'être présenté à son poste le 14 avril 2003 et avait sollicité l'acceptation de ses excuses et la prise en considération de la période d'absence comme congé sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104136_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B n'a pu faire l'objet d'une évaluation professionnelle au titre des années 2018 et 2019 en raison de ses absences pour congé de maladie, et que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb19e8e177c7ae87212459
9 avril 2019
9 avril 2019
C'est dans ces conditions que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
l'allocation à son profit d'une somme de 1500 € compte tenu des frais irrépétibles qu'elle a du exposer pour sa défense; Elle soulève enfin l'irrecevabilité des demandes de rappel de salaire et des congés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
manipulations dans le but de l'isoler du reste de l'équipe (6) - La non mise en valeur de son travail (7) - Des sanctions injustifiées basées sur des faux. (8) - Des recherches répétées pendant l'absence
Source officielleChambre 4-3
69d8a4fccdc6046d47bd69a4
9 avril 2026
9 avril 2026
remarque 2 rappelle les dispositions de l'article L.4241-1 du code de la santé publique, selon lequel seuls les préparateurs en pharmacie peuvent préparer et délivrer des médicaments au public et a, en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01326
7 juillet 2016
7 juillet 2016
août 1993 pour un travail à temps partiel ; qu'elle était affectée en dernier lieu au secrétariat administratif du consulat ; que le 10 février 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200291
19 février 2009
19 février 2009
. ; que le bail qui arrivait à échéance le 30 juin 1998 s'est poursuivi par tacite reconduction, à défaut de congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer avant le 30 décembre 1997
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; / 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448
10 octobre 2018
10 octobre 2018
une importante augmentation de son activité à partir du mois de juillet jusqu'au mois de décembre et avoir dû pallier aux absences pour congés payés et à l'absentéisme ; Qu'il ressort des pièces comptables
Source officiellePage 22 sur 31771