ou de leur caractère tardif, "alors que d'une part, le caractère substantiel des formalités prescrites par l'article 118 du Code de procédure pénale, applicables au débat contradictoire avant décision

X... n'allèguent d'un préjudice né de leur absence lors du placement sous scellés définitifs, que M.

[X] et Mme [Q] ne pouvait être mise en oeuvre en l'absence du respect de ces formalités, la cour d'appel a violé les articles 124, 125 et 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement en sorte qu'en l'absence

le premier juge était irrégulière dès lors en particulier qu'aucun avis ne lui avait été transmis non plus qu'à son conseil qu'ils pouvaient consulter le dossier au greffe, le tribunal, qui relève l'absence

obligations légales 10), la salariée déplore des commandes qui ne sont pas portées à sa connaissance et qui n'ont pas été validées par elle présentant des risques pour la société en matière de gestion en l'absence

X... aurait commis le délit de prise illégale d'intérêt dès lors qu'il est « intervenu, postérieurement au vote du 8 février 2012, pour essayer de formaliser la décision arrêtée par le conseil municipal

[H] fait grief à l'arrêt, de constater l'absence d'effet dévolutif de son acte d'appel, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le condamner au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles dus à chacune

En l'espèce, la déclaration d'abandon formalisée par M.

En effet, en premier lieu, il ne peut être reproché aux enquêteurs de ne pas avoir procédé à une pesée du tabac saisi, en l'absence de disposition prévoyant une telle formalité. 13.

de documents complémentaires explicites précisant les conditions dans lesquelles la commune aurait été saisie par "l'indivision Y..." d'une offre de cession de l'immeuble litigieux et en l'absence de

"toutes ces formalités devant être observées à peine de nullité de la poursuite", ni l'article 13, ni l'article 53 de la loi susvisée ne mentionnent expressément que la citation doit comporter le texte

par le syndicat CGT d'un représentant syndical distinct du délégué syndical était dépourvue de toute valeur, le tribunal a violé les articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence

La société MAF assurances fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que l'application des règles de procédure ne doit pas conduire à un formalisme excessif portant atteinte au

que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence

La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier et il suffit qu'elle soit transmise directement à l'employeur le cas échéant par l'intermédiaire d'un avocat.

et qui est saisi en référé d'une demande tendant à la rétractation de cette ordonnance, à retenir que la demande aux fins de rétractation est recevable, peu important l'intitulé de l'assignation et l'absence

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés qui l'ont rendu ; "alors, d'une part, que tout arrêt doit faire en lui même la preuve de sa régularité ; qu'en l'absence

La question de la recevabilité a été abordée en l'absence à la procédure des parents de monsieur [T], également parties au litige principal.

des jurés de la salle des délibérés ; qu'ainsi ces faits auraient pu être inscrits utilement au procès-verbal relatif à l'accomplissement des formalités prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale