de justification de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire conformément à l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, à l'absence de

de justification de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire conformément à l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, à l'absence de

l'exploitation et de la divulgation, sous leur nom, de leurs modèles antérieurement à la mise en vente par la société Frette des modèles incriminés ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue absence

9 (P9-5) pour les Etats l'ayant ratifié;     Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 11 janvier 1995, le requérant, un prisonnier, s'est plaint de l'absence

et de leur garantir une progression de carrière au moins similaire à celle de la moyenne des emplois et qualifications équivalentes, ce dont n'avaient pas bénéficié les salariés, a pu décider, en l'absence

syndical ou représentatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, la preuve d'une inégalité de salaire au préjudice du salarié, d'autre part, l'absence

A... ou de Mme Le B..., que l'article L. 122-28-1 du code du travail fixe des conditions pour prouver l'information de l'employeur et que le manquement de la salariée à ses obligations justifie que la

d'office, a fait l'objet en 1979 d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble qui a fait apparaître d'important versements sur ses comptes bancaires pour les mêmes années ; qu'en l'absence

alors que la preuve du caractère notoire de l'insolvabilité n'était pas constatée, faisant ainsi profiter le doute au débiteur de la preuve, et qui a cru pouvoir tirer la preuve de l'insolvabilité de l'absence

LA BUTTE ; En l'absence de justification d'une convention contraire conclue entre les parties, la S.C.

du dossier, qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur l'absence

résidait à Bordeaux et jugé qu'elle avait ainsi commis une erreur de droit ; que, toutefois, il ressortait des termes mêmes de sa décision que la commission de médiation s'était également fondée sur l'absence

l'exécution de la délibération litigieuse ; - entaché son ordonnance d'une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en regardant comme de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de l'absence

1962, 1963 ET 1964, QUE POUR RELEVER QU'ILS ONT DONNE LOI, DE LA PART DE LA SOCIETE EVINCEE, A UN CALCUL THEORIQUE ET ARBITRAIRE, QUE, TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE ET DE L'ABSENCE

l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1992) d'avoir limité le montant des dommages-intérêts qui lui furent alloués, alors que, selon le pourvoi, les juges du fond ont relevé d'office le moyen tiré de l'absence

; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a donc manifestement violé l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985 en confirmant le jugement entrepris au motif que le redressement judiciaire était justifié

visite à caractère uniquement touristique, sans apporter à l'appui de sa demande de visa de précisions sur les membres de sa famille qu'il voulait voir, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence

.., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa fille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat (Maroc) s'est fondé sur l'absence