dans la procédure suivie contre la société MOULINEX du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois, par manquement délibéré à une obligation de sécurité

expressément rendues obligatoires par les textes relatifs à la sécurité des travailleurs, est tenu de prendre les mesures nécessaires commandées par les circonstances et relevant de son obligation générale

162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

trajet survenu le 11 décembre 1981, Mme X..., agent technique hautement qualifié au service de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, s'est, après plusieurs arrêts de travail, absentée

qui a mis gravement en danger l'intégrité des personnes au sens de l'article 223-1 du Code pénal, et, subsidiairement, que ce manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence, qui aurait

O... a été engagé (décembre 2004) ; que les mesures nécessaires pour remplir cette obligation de sécurité n'étaient porteuse d'aucune atteinte aux libertés individuelles et notamment à la liberté d'aller

du chauffeur, que dans la mesure où le dispositif antivol avait été mis en oeuvre, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil en déclarant néanmoins la MACIF tenue de

émis des réserves par lettre du 22 juin 1999 ; que la caisse ayant pris en charge cet accident à titre professionnel sans procéder à une instruction préalable, l'employeur a saisi la juridiction de sécurité

. ; " aux motifs que les parties civiles, qui invoquent la violation de règles administratives et réglementaires, ne définissent pas quelles auraient été les mesures dont l'absence est déplorée et qui

contrôle, la chambre de l'instruction, qui ce faisant s'est purement et simplement abstenue de s'assurer du contrôle effectif de la mesure par le magistrat, a violé l'article 8 de la Convention européenne

de la caisse à son devoir d'information et rejeté sa demande de paiement de l'allocation litigieuse avec effet rétroactif au 1er août 2000, alors, selon le moyen : 1 / que tenus de prendre toutes mesures

qu'il a été reconnu atteint d'une affection inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après son décès, survenu le 20 février 2000, son épouse et son fils ont saisi la juridiction de sécurité

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du

[M] [L] ès qualités de tuteur, contre le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité

B... et Y... n'en aient pas fait partie, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ; Attendu que les mentions de l'arrêt

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

compter du mois d'avril 1999, de l'aide incitative à la réduction du temps de travail prévue par la loi n 98-461 du 13 juin 1998, dite loi Aubry I, a adressé le 16 février 2001 à la Caisse générale de sécurité

sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est bien à partir d’une absence de trois mois que le versement

. coupable de contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail inférieure à trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité