biens sociaux ; "aux motifs qu'une convention passée par un dirigeant social avec un tiers portant sur la cession de ses parts, ne saurait avoir pour effet, quelles qu'en soient les clauses, de modifier

l'autre, Mlle A..., ex-concubine de Stéphane D... dont elle avait eu un enfant sur la garde duquel il y avait litige avec le père, ait démontré par ses écarts de langage et son agressivité une totale absence

sa partie acceptée par le client, ait prévu une surface et un mode de réalisation précis pour un prix à ne pas dépasser, l'arrêt attaqué a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que, même en l'absence

conduire de plus de 45 jours dans les trois dernières années ne saurait constituer une erreur ou un dol, au sens de l'article 1109 du code civil, dans la mesure où elle ne porte pas sur une qualité substantielle

communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence

et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier

à la société CEC de lui avoir néanmoins imposé plusieurs modifications substantielles de ce contrat ; que le contrat de travail stipule que le secteur commercial attribué à M.

par décret en Conseil d'Etat, lorsque : () 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; () 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; () ".

substantielle imposée par lui, n'implique pas, en elle-même, l'absence de cause réelle et sérieuse ; que la modification du contrat de M.

, tandis qu'en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation est portée à la connaissance

Il y était également convenu une faculté de substitution et une absence de condition suspensive d’obtention d’un financement.

X... ainsi que les catégories de clients dont il était chargé ont, à plusieurs reprises été modifiés ; qu'en décembre 1981, M.

En raison de conditions économiques nouvelles (existence de nouveaux concurrents et baisse du forfait technique), le conseil d'administration a décidé en mars 1995 de modifier les conditions d'utilisation

de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

en ce qu'il étendait les pouvoirs accordés au réservant et comportait une faculté de substituer à la garantie d'achèvement la garantie de remboursement, bien que de telles modifications du contrat de

été prévues dans les documents contractuels initiaux ; () 5o Les modifications ne sont pas substantielles ; 6o Les modifications sont de faible montant.

H..., 1- ALORS QUE la modification substantielle d'un contrat s'entend de celle qui a des incidences importantes sur la situation des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que

unilatérale par l'employeur de la rémunération du représentant constitue une modification substantielle du contrat de représentation rendant la rupture imputable à l'employeur ; que la cour d'appel qui