L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L. 3122-4.

Article 43

—

Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.

Article L1232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Code des transports

Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles

Article R272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article 19

—

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article 6

—

Chaque candidat doit fournir une demande d'inscription dûment remplie conforme au modèle fourni par l'administration organisatrice.

Article 4-2

—

L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article 1-1

—

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article 20

—

L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article D131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 03

Code de l'éducation

Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :

LEGIARTI000048656349

—

ANNEXES MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTIONS INITIALES DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

Article R812-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 05

Code de commerce

Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :

Article R821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.

Article R821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

au tableau ou de poursuites disciplinaires ; 11° Aux commissions d'inscription sur la liste de commissaires aux comptes ; 12° Aux commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes

Article Annexe 2

—

Robinier faux-acacia Salix ssp. Espèces du genre saule Sequoia sempervirens Séquoia toujours vert (redwood américain)

Article Annexe II

—

Robinier faux-acacia Salix ssp. Espèces du genre saule Sequoia sempervirens Séquoia toujours vert (redwood américain)

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