Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 907 résultats pour « absence de réponse motivée à une requête tendant à l'audition d'un témoin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article 76
Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I.
Article Annexe, art. 8
Absence des soeurs.
Article B (3)
Absence de fleurs. Absence de nécroses racinaires et de tout insecte vinant.
Article 63-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a
Article 435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
Article R142-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Article R1241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne chargée de sa mesure de protection saisit par simple requête le juge des tutelles.
Article 44
Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.
Article R761-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
Article 47-15
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article 12
La phase d'admission consiste en l'audition par le jury des candidats admissibles.
Article D232-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27
La commission régionale peut procéder à l'audition de personnes qualifiées.
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal
Article R142-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et
Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du
Article 9
L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article D597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Article D6211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
Un laboratoire de biologie médicale de référence qui cesse de remplir les conditions de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale prévues au livre II de la sixième partie ou qui n'applique pas les obligations de son cahier des charges peut
Article 1
Le département de l'Aude comprend dix-neuf cantons : ― canton n° 1 (La Piège au Razès) ; ― canton n° 2 (Carcassonne-1) ; ― canton n° 3 (Carcassonne-2) ; ― canton n° 4 (Carcassonne-3) ; ― canton n° 5 (Le Bassin chaurien) ; ― canton n° 6 (Les Basses
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