CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’étendue du préjudice de Mme B... n’a été connue qu’avec sa rechute du 5 février 2018, lorsqu’elle est tombée enceinte de son troisième enfant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
Les syndicats font grief au jugement de constater l'absence d'établissements distincts au sein de la Mutualité de décider en conséquence que la représentation du personnel s'exercera au sein d'un comité
cr
6137256acd5801467741d877
5 janvier 1995
de France-Transplant ; qu'elle donne encore plus de poids à ses allégations en ajoutant aussitôt "Personne au ministère de la Santé ou à France-Transplant ne confirme ou n'infirme ces rumeurs", l'absence
2ème chambre
DTA_2100576_20230215
15 février 2023
Il soutient que : - sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de promesse ferme de recrutement de M.
613720cbcd580146773ee72c
23 novembre 1988
le 27 février 1976, sur la base d'une incapacité permanente de 3 % ; qu'en 1979, 1980 et 1981, il a fait état de divers troubles ayant entraîné des arrêts de travail et qu'il a présentés comme des rechutes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC003318224
9 avril 2026
La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les dro
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
de table occupée, absence de ticket Z journalier récapitulatif des recettes concernant l'établissement Café Sud pour la période de mai 1998 jusqu'au 6 juin 1998 et absence d'additions pour les périodes
613725e9cd580146774217ae
24 octobre 2001
(pièce n° 1), la Selafa X... a perçu des honoraires de la SA Acazoir, ce qui confirme les informations reçues par M.A..., directeur divisionnaire des Impôts précité et consignées dans une attestation
civ2
61372685cd580146774263be
8 novembre 2007
; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de recours
613725c0cd580146774203e5
30 mai 2000
sociale quelconque, deux personnes qui travaillaient dans les locaux et sur le matériel informatique de l'entreprise aux heures habituelles de travail, sous la direction de Mikaël X...qui les avait recrutées
6079b1a79ba5988459c52e3e
3 décembre 2002
X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un
61372408cd5801467741164e
X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré
Chambre Etrangers/HSC
66adc81ed17229e482eea776
2 août 2024
A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours
comm
6137227ecd580146773fdaca
17 octobre 1995
GIE ; qu'en se fondant, pour dire qu'au contraire il y aurait eu déloyauté, non pas sur la preuve d'une manoeuvre mais sur une présomption de manoeuvre tirée de l'importance (deux salariés) du recrutement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100777
9 décembre 2020
H... qu'il refusait son retrait anticipé, avant de lui appliquer, par décision du 5 juin 2012, une pénalité statutaire de 37 299 euros pour non-apport de ses récoltes au titre des années 2011 à 2013.
Chambre Sociale-Section 3
62e0d56ee8fd1e05797fa250
26 juillet 2022
Le 14 avril 2014, Monsieur [Z] [C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester cet indu, laquelle a accusé réception de ce recours amiable, par courrier du 17 avril 2014.
Serv. contentieux social
69d7e985cdc6046d47adf6d7
8 avril 2026
En l’absence de réponse, par requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, M. [D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours en contestation de cet indu.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00661
3 mai 2018
, notamment, de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption légale ainsi instituée
6079b1ec9ba5988459c53deb
24 mai 2006
d'une transaction entre l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés par le bureau de conciliation afin de concilier les parties ; que le procès-verbal de conciliation n'est susceptible de recours
pl
60793b369ba5988459c3c486
6 février 2004
Tarbes, les taux des cotisations réduits du régime des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat aux rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement
Page 22 sur 5143