X... dont l'entreprise individuelle, dans le secteur des entreprises du bâtiment, recevait pour l'essentiel des commandes publiques et avait, en l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie

ALORS D'UNE PART QUE le juge du fond ne peut méconnaître les termes clairs et précis des documents qui lui sont soumis ; que l'attestation du 1er novembre 2016 de M.

qu'à compter du 2 décembre 2012, au terme de cette période de survie ; que cette recommandation avait donc pour seul objet de préciser la position de la partie patronale dans l'hypothèse d'une absence

Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

de ce texte ; et alors, d'autre part, que la lettre n'a pas énoncé de motif précis à suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou modification substantielle du contrat de travail, alors, encore,

d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.

Le Mesle, premier avocat général, M.

ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Karine GONNET, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguéE par ordonnance de monsieur le premier

K..., salarié de la Soremir ayant sous-traité le marché de menuiserie à l'entreprise C..., interpellé par l'architecte et l'OPC lors du constat de l'absence de garde-corps ; [...] qu'au terme de l'information

En l'absence de descendants, il laisse pour seule héritière sa mère, Mme [Y]. En l'absence de descendants, [M] [C] laisse pour héritiers : - M. [N] [C], son frère, - MM.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

du travail, auquel cas l'indemnisation sera due au premier jour de l'absence.

que l'intimité du détenu était assurée par la pose d'un drap faisant office de rideau et qu'il [allait] de plus être mis un terme à l'absence des portes séparant l'espace sanitaire de la cellule selon

la confiscation des substances saisies, ainsi que celle du véhicule appartenant au demandeur et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que les mentions de l'arrêt attaqué se bornent à préciser qu'à l'audience des débats du 6 mai

Il a constaté l'absence de paiement par l'emprunteur de plusieurs échéances.

Auxifip, venant aux droits du CEPME après cession partielle d'actif, aux fins de lui faire enjoindre d'opter soit pour la restitution du matériel soit pour le paiement d'une certaine somme ; Sur le premier

X..., engagé le 3 mai 1971 par la société Erten engineering ateliers en qualité de maçon, a été licencié le 21 juin 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erten engineering ateliers

pharmaceutiques le 4 janvier 1988 en qualité de stagiaire visiteuse médicale puis de visiteuse médicale exclusive ; que son secteur d'activité couvrait les départements "54 B, 57 ABCFG et 67 CD" étant précisé

Aux termes de l'article II-3-3, intitulé « absences maladie », toute indisponibilité pour maladie, sauf cas de force majeure, doit être signalée au responsable hiérarchique ou au service du personnel dans