de construire correspondant au plan présenté initialement, en l'espèce, d'avoir modifié le permis de construire initial et de l'avoir, en conséquence, condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ainsi

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 2019), la société SC [...], propriétaire d'un terrain contigu à celui appartenant à la SCI [...], a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble

comme avant" ; que ladite extension était soumise à un permis de construire préalable, ce que le prévenu ne pouvait ignorer puisque le permis de réhabilitation par lui obtenu était subordonné à la

Par lettre du 6 octobre 2016, la société Defina, invoquant l'absence de tout dialogue avec la société Aldim depuis le recours contre le permis de construire et la perte de chance de percevoir ses commissions

Par jugement du 12 février 2018, ce tribunal a rejeté la requête du promoteur en l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire auprès du préfet de région et de l'absence de recours régulièrement

Michel coupable de construction non conforme au permis de construire du 6 novembre 1989 par absence de suppression de parties de la construction prévues par ce permis ; " aux motifs que le 11 juillet

fait effectuer les travaux visés à la prévention sans avoir au préalable sollicité de permis de construire ; que Jean-Jacques X... a expliqué avoir reçu l'accord de la copropriété et cru que la demande

de construire et de démolir dans les trois mois suivant la signature de l'acte ; que, le 12 mai 1992, la société Sofimme a informé la société Baurès de la non-réalisation des conditions dans le délai

X... le permis de construire en vue de l'adjonction d'un garage, de la surélévation d'une maison existante et la transformation du garage actuel en habitation ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision

de construire, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que c'était l'ancien propriétaire, bénéficiaire du permis, qui était à l'origine des constructions et de leur absence de conformité, et qu'il

d'affichage du permis de construire sur le terrain, M.

CRISTIANI tendant à l'annulation de ce jugement et de ce permis de construire ; que M.

de se raccorder aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement ; que le permis de construire dispose en outre que, pour les travaux à effectuer, le pétitionnaire devra se rapprocher des services

à ce que soutiennent les requérants, la délivrance du permis de construire litigieux, autorisant la SNCF à procéder à des travaux d'extension de la gare de Strasbourg, n'a pu en elle-même méconnaître

X qu'à raison du permis de construire qui lui avait été délivré, une somme, liquidée à 34 085 F par le directeur départemental de l'équipement, était à sa charge, au titre de la taxe locale d'équipement

le 30 juin 1992, soit deux mois après la date du permis tacite et qu'en conséquence le permis de construire tacite n'avait pas fait l'objet d'un retrait régulier ; qu'en s'abstenant de rechercher à

titulaire d'un permis de construire tacite à la date du 20 décembre 1985, d'autre part, ce permis tacite n'était pas illégal et ne pouvait donc être rapporté par la décision du 17 décembre 1987 ; Considérant

X... a soutenu en première instance que le permis de construire dont il demandait l'abrogation avait été délivré au vu de mentions inexactes, les plans d'architectes se référant à un précédent permis de

de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir

permis de construire modificatif qui n'aurait pas dû être accepté par le service instructeur, - en l'absence de dispositif de recueil des eaux de ruissellement en limite de propriété, ce rehaussement