en date du 23 avril 2002; que la société CHIARELLA, qui n'a pas contracté avec la société BEC FRERES et a accepté en première instance la substitution de cette dernière par sa véritable cocontractante

du créancier est en l'occurrence 'CDR Créances'.

par le créancier poursuivant à la somme de 3.479,03 euros, -autorisé M.

Par conséquent la société Bouygues Bâtiment Île de France qui ne justifie pas du bien fondé des créances invoquées au titre des coûts de substitution, prestations et retenue de garantie sera déboutée de

de l'obligation n'étant pas engagé par des actes de son débiteur ; - que tant que le créancier de l'obligation ne l'a pas acceptée, cette cession ne lui est pas opposable ; - qu'aucun élément de la

A ce titre, elles devaient faire l'objet d'une déclaration de créance.

Elle soutient que : - l'amende litigieuse sanctionne le travestissement ou la dissimulation de l'identité du client, et non le paiement effectué au profit de tiers ; - la substitution de base légale

Yannick GUGUEN ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA ABS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du treize

On ne pourrait imaginer que la société HLA aurait accepté la substitution de la société CARDINAL INVESTISSEMENT et pris dans le même temps le risque que son dépôt de garantie ne lui soit jamais restitué

D... et C... représentants des créanciers.

selon le moyen : 1° / qu'après le jugement d'adjudication opérant vente forcée de parts sociales d'une société civile, les associés peuvent, dans les cinq jours du jugement, exercer la faculté de substitution

testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, il a indiqué qu'il désignait son fils Janick bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie ; que le curateur a donné son accord pour la substitution

Aux termes de son article 13.3.3 : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final () ".

A... a accepté d'assurer la direction générale de la société Primistères pendant la période d'administration provisoire, puis la présidence à l'issue de cette période ; qu'en contrepartie, M.

S'agissant de la contestation de la saisie, le juge a estimé que la créance ne paraissait pas fondée en son principe au motif que la faculté de substitution dont se prévalait M.

S'agissant de la contestation de la saisie, le juge a estimé que la créance ne paraissait pas fondée en son principe au motif que la faculté de substitution dont se prévalait Mme [Z] en exécution du protocole

S'agissant de la contestation de la saisie, le juge a estimé que la créance ne paraissait pas fondée en son principe au motif que la faculté de substitution dont se prévalait la société Chrisly en exécution

Comme condition essentielle de ladite promesse de vente, les parties acceptent que cet avant-contrat comporte une faculté de substitution.

en créant une obligation nouvelle moyennant la libération du débiteur, l'obligation ancienne se trouvant ainsi éteinte.

que le montant des salaires ; que, le 23 décembre 1993, la société a conclu, avec l'un des syndicats représentatifs dans l'entreprise un premier accord par lequel les parties signataires déclaraient accepter