du 4 janvier 1980, l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 ne concernait que la vente d'appartements et non la vente de la totalité d'un immeuble ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait

révisé dans le cadre de l'article L. 145-38 du code de commerce, dès lors qu'il prévoit la révision du loyer en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, qui constituait en 2002

le lui était demandé, si la SCI les portes du Jura n'avait pas exécuté ses engagements de mauvaise foi, dès lors qu'en l'état du paiement régulier des loyers par la Clinique de Montbéliard, elle n'avait

de 20 000 euros annuel, mais qui n'a pas été respecté, elle avait accepté une dispense de loyer sur l'échéance d'avril 2020 d'un montant de 1 034,75 euros et un échéancier pour régler le solde de 6 000

consentie et acceptée moyennant un loyer de base annuel de 130 000 euros HT ( CENTE TRENTE MILLE EUROS HORS TAXES HORS CHARGES), fixé à la date du 1er janvier 2013.

avait été modifié par deux avenants en raison du jeu de la clause d'indexation et de la modification de l'assiette du bail et que rien ne permet d'établir qu'elle ait accepté le montant du loyer proposé

ans à compter du 1er août 1983 ; que, par acte extrajudiciaire du 14 octobre 1992, la société Trouve a demandé le renouvellement de son bail avec "effet rétroactif au 1er août 1992" moyennant un loyer

global security fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du bail, de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des loyers

Lors de la révision triennale suivante intervenant à compter du 1er mai 2012, le montant annuel du loyer sera calculé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par

code de procédure pénale ; "aux motifs propres que la société BP France a donné en location-gérance à la société Imane un fonds de commerce de station-service pour la vente en boutique moyennant un loyer

X... s'est appauvrie, elle a effectué le paiement de l'intégralité des loyers et charges incompressibles afférents à son cabinet, en exécution préalable d'un accord conclu avec Madame P...

Elle souligne également que lors du renouvellement précédent, en 1984, le loyer minimum avait été substantiellement augmenté, sans modification de la clause de loyer variable, ce qui démontrerait que les

triennale du loyer.

le renouvellement pour six années, moyennant un certain loyer, sur le fondement de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont été assignés par les époux Z... pour faire déclarer le nouveau

Des loyers et charges sont demeurées impayées.

Le préjudice est constitué par le fait pour les bailleurs d'avoir été privés de la possibilité de rechercher un assureur qui aurait accepté d'assurer le risque loyers impayés au regard des garanties que

entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

contractuelles, la résiliation est acquise 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, * La résiliation induit obligatoirement la restitution immédiate du matériel, * Le matériel a bien été livré et accepté