X... a donné à bail un local à usage commercial à la société Liger ; que celle-ci a, le 13 décembre 2002, demandé le renouvellement du bail ; que le 13 mars 2003, le bailleur a signifié à la locataire

de titre de séjour avait été acceptée, mais qu'aucune suite n'y a été apportée.

d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Florozec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Suite à la demande en renouvellement formée par le preneur le 28 mars 2019, et acceptée par le bailleur le 27 juin 2019, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans expirant le 31 mars 2028.

du bail formée par les preneurs était claire et précise et ne pouvait s'analyser en une acceptation du principe du renouvellement du bail et retenu, à bon droit, que l'argument invoqué par les époux Y

ayant accepté le principe du renouvellement mais non le loyer proposé, ont assigné M.

Z... avant le renouvellement du bail demeuraient sa propriété dès lors que le bail était toujours en cours, quand ce bail avait été renouvelé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent'.

se prescrivent par deux ans”.

Le désistement de l'appelant et des parties intervenues volontairement à l'instance d'appel, accepté par l'intimé, est parfait.

Ce bail commercial a été renouvelé le 9 juillet 1985.

X..., qui avait formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à verser à la société Lexis Nexis une somme au titre de deux factures relatives à des abonnements pour l'année 2009

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

avec le montant du loyer proposé, ont saisi la commission départementale de conciliation ; que la bailleresse ayant refusé la proposition de la commission, les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé

Elle relève que ce courrier ne peut s'analyser en une proposition valable de renouvellement et de fixation de loyer du bail renouvelé.

tacitement le renouvellement du bail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2008), que la société Les Charmilles et la société

L'administrateur judiciaire sollicite en conséquence, si Madame la Procureure accepte de le requérir, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois afin de permettre