A..., qui faisaient état de l'acceptation formelle de M. Y... ; qu'il soutient encore que la cour d'appel n'a pas recherché si M.

[L], propriétaire de locaux donné à bail commercial à la société Centre de formation routière Marionneau (la locataire), a consenti le 6 juillet 2018 une promesse de vente des locaux loués à la société

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société

28 mars 1991), que M. et Mme X... ont acquis, en viager, un immeuble à usage d'habitation de Mme Y..., qui s'était réservée un droit d'usage et d'habitation ; qu'après le décès de celle-ci, les propriétaires

I... coupables d'avoir détourné des fonds, valeurs ou biens, qui leur avaient été remis et qu'ils avaient acceptés à charge de les rendre ou représenter et d'en faire un usage déterminé et ce, au préjudice

Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que Mmes X..., Z... et Y..., propriétaires

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1997) que Mme Y..., propriétaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1992), que les époux A..., qui avaient, sans discontinuer, occupé des locaux à usage commercial sur lesquels Mlle X..., propriétaire

peut s'agir d'une opération de crédit, dès lors que le matériel a été acheté en vue de la location par une entreprise spécialisée, qui s'est déchargée des obligations pesant ordinairement sur un propriétaire

Y..., propriétaire de lots d'emplacements de stationnement de voitures, ceux-ci ont été aménagés en espaces verts décoratifs, puis vendus, en juillet 1988, par le copropriétaire, ainsi que deux autres

[N] ne justifie pas plus qu'en première instance que la diminution du loyer par le preneur, la Sarl Sitp, a été acceptée par la Sci et que Mme [B] ne prouve pas, par la seule production d'une facture,

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711), qu'en 1969, Mme J..., propriétaire

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1993), que Mme Y... a confié à la société ADG Limited (la société), suivant proposition acceptée

du bien originellement grevé du droit réel de jouissance spéciale, elle entraîne cependant une simple modification de l'assiette d droit réel en cause en reportant celui-ci sur un autre bien du propriétaire

X..., propriétaire ; qu'après son décès, sa fille, Mme Juliette X..., épouse H..., a conclu, le 12 juin 1984, deux baux commerciaux, portant chacun sur une partie du même entrepôt, avec M.

s'engageaient, en réalité, qu'à rembourser les mensualités du prêt à l'UCB ; que pour écarter l'existence de cette contre-lettre, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'acte apparent avait été accepté

premiers mois d'exploitation toutes les marchandises commandées, sans procéder à aucune facturation ni exiger aucun règlement, ni même s'assurer de la solvabilité du locataire gérant et alerter le propriétaire

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1990), que la société Assurances générales de France (AGF-Vie), propriétaire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel