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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd582
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La première correspond à la servitude de tour d'échelle.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f841
3 avril 2025
3 avril 2025
II- Sur l'existence d'une servitude légale 16.
Source officielle14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
Cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention de l'homme.
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fbe
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS ET DÉCISION Sur la servitude de passage M.
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[K] [E] [J] [N] au titre de la servitude instituée sur la parcelle ZB[Cadastre 8] de leur appartement ; - Condamné la société RTE à payer aux consorts [Y] une somme de 2.500 euros sur la fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa40
14 février 2007
14 février 2007
- que cette servitude a fait l'objet d'une publication et qu'elle leur est opposable.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340327dbf94c22343caa3
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[N] [R] réplique que le vannage est situé sur sa propriété et n'est manoeuvrable qu'à partir de chez lui ; qu'il conteste l'affirmation des appelants selon laquelle le vannage est l'accessoire nécessaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6160964941ad74d62c181875
13 août 2014
13 août 2014
L'acte de partage susvisé, en date du 16 mars 1984, contient une clause intitulée 'servitudes' et ainsi rédigée : 'Il résulte de la division cadastrale que la parcelle reprise au cadastre sous le numéro
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d333
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1110 du code civil ; Vu les articles 1134 et suivants du code civil ; - dire et juger que la mention portée dans l'acte authentique de la largeur de 4 mètres sur laquelle devait s'exercer la servitude
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d51
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la demande indemnitaire pour non-respect de la servitude de passage L'acte de vente prévoit que : - le fonds de Mme [D] bénéficie d'une servitude de passage réelle et perpétuelle en tout temps
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310119
5 mars 2020
5 mars 2020
de cause, être réalisé pour l'aménagement du chemin de servitude ; le terrain sur lequel s'exerce la servitude de passage ayant été scrupuleusement remis en état, tant dans son altimétrie que dans sa
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
du 8 avril 2016 par lequel le maire d'Erquy a délivré à la société SPI un permis d'aménager un lotissement de 31 lots et au maximum de 40 lots pour la construction de maisons individuelles et, accessoirement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
indissociables de la voie ; - l'arrêté litigieux a pour effet de mettre à leur charge des servitudes non prévues par la loi et contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du
Source officielleciv3
613722e9cd580146774031c6
17 juin 1997
17 juin 1997
aux WC communs dans la cour et la courette" était un droit de jouissance exclusif et privatif sur des parties communes, attribué par le règlement de copropriété à trois lots dont il constituait l'accessoire
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1835
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] a consenti la servitude de passage en 1985 sur la parcelle n°[Cadastre 7] dans le but d'éteindre les précédentes servitudes de passages grevant la parcelle n°[Cadastre 8].
Source officielleChambre 1-5
696aaf93cdc6046d4793cf5d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SCI Aventador fait valoir en substance : Sur l'existence de la servitude et de son assiette, - que les époux [L] sont parfaitement informés de cette servitude qui figure à leur acte d'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
O... de sa demande en reconnaissance de la servitude, et de sa demande accessoire en publication du jugement au service de la publicité foncière, - dit que la construction nouvelle ne respecte pas le permis
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 682 du code civil et estime que son terrain est enclavé, que ce qui est présenté comme une servitude dans l'acte de vente n'est en réalité qu'une
Source officielleChambre 1-9
6973aa22cdc6046d47719d23
22 janvier 2026
22 janvier 2026
toute entrave au rétablissement de la servitude de passage, en ce compris les 3 oliviers se situant sur l'assiette de la servitude de passage, - fixer une astreinte définitive de 100 euros par jour
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfb1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le titre de propriété que Mme [D] tient de ses auteurs, ne fait état d’aucune servitude de passage à son profit.
Source officiellePage 22 sur 107