Il s'infère de l’articulation de ces textes que le juge statuant en référé qui constate que l'acquisition d'une clause résolutoire est manifeste peut ordonner l’expulsion du preneur et accorder au bailleur

Elle expose qu'elle est d'accord pour l'accord de délais de payement et de suspension de la clause résolutoire.

ACR référé - N° RG 23/05901 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LSL Par exploit d’huissier, la RIVP propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner en REFERE Madame [X] [W] suivant bail

D..., épouse B..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre, avec effet immédiat, la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault a accordé le concours de la force publique

tenu de la situation financière exposée par la locataire, de la reprise du paiement des loyers, de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, de sa demande et de l’accord

[J] [F], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 1522,86€ au titre de loyers et charges dus au mois de décembre 2023 inclus, avec intérêts

En particulier, par cette demande, le maire de la commune de Sarcelles a sollicité la production du document " Cerfa " signé par le demandeur ainsi que la pièce établissant l'accord du bailleur social.

La société ne dispose plus du fonds principal qui supporte son activité et elle ne prouve aucun accord du bailleur pour rester dans les lieux.

trop d'incertitudes, qu'ils ne s'opposent pas à un délai supplémentaire pour apporter les garanties attendues à condition que les salaires puissent être pris en charge par l'AGS-CGEA, Attendu que le bailleur

A DEMANDE QUE LA RESILIATION DU BAIL SOIT CONSTATEE OU, SUBSIDIAIREMENT, PRONONCEE ; ATTENDU QUE M. X...

La SCI DB est propriétaire des locaux commerciaux loués à [H] [P] selon deux baux, l'un pour les locaux du [Adresse 5], pour neuf ans du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2015 ; et l'autre selon un bail

Y... et la SCI le COCLU d'autre part, portant sur des bâtiments d'exploitation sis sur la parcelle cadastrée no A178 commune de BARAIZE est en réalité un bail rural soumis au statut du fermage, constatant

du bailleur, tous les travaux devant, en tout état de cause, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ; que Monsieur Z... soutient et démontre par l'ensemble

avait implicitement consenti à l'avance et que cet accord implicite pouvait aisément se déduire des factures de loyers adressées en 2001 et 2002 par la bailleresse à M.

que l'obligation subordonnée à l'accomplissement de plusieurs conditions suspensives nécessite la réalisation de chacune de ces conditions; que la cession, en l'espèce, était également subordonnée à l'accord

La cession du droit au bail s'analysant en une cession de créance, l'accord non équivoque du bailleur doit être mentionné à l'acte et la cession doit être signifiée au bailleur dans les termes de l'article

accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ; Attendu que pour rejeter la demande

Le bailleur donne son accord concernant des délais suspendant la clause résolutoire du bail, sous réserve d’une clause de déchéance du terme.