travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord

Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

pour juger que l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire, tenant à ce que celle-ci s'était tenue en visioconférence sans son accord

Estimant que le changement d'employeur ne pouvait résulter que de son accord exprès manifesté par la signature d'un avenant à son contrat de travail et non d'une stipulation faite dans une convention ou

[N] à des lignes de transport ne relevant pas de sa qualification, sans recueillir son accord exprès et alors qu'il lui appartenait de donner à son salarié des tâches conformes à son contrat de travail

pressant et imprévu de la chose) ; que l'administration fiscale retient sur le fond que les stipulations du contrat de commodat instaurent une possibilité de révocation du droit de jouissance sur l'accord

termes d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les termes de l'article L. 411-39 du code rural, est en mesure de faire état consécutivement à la demande d'autorisation, soit d'un accord

de 65 % des JRTT ; Et attendu qu'en décidant que l'employeur ne pouvait utiliser les JRTT individuels qu'avec l'accord exprès des salariés concernés le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur

contrat ; que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, un tel transfert, qui constitue une novation de son contrat par changement d'employeur, ne peut être décidé sans son accord

Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord

En l'absence de décision explicite au terme de ce délai, et alors que le maire était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation en l'absence d'accord exprès du ministre en charge des sites

en place de la modulation du temps de travail antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 constitue une modification du contrat de travail, qui requiert l' accord

[Y] a donné son accord exprès à ce cautionnement (pièce 28), - que le 26 juillet 2007 M.

Contrairement à ce que soutient la caisse, l'article L 112-15 de ce code exige que l'utilisation d'un procédé électronique de mise à disposition de documents soit soumise à un accord exprès préalablement

résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord