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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206239_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205935_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206228_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206244_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913800_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104327_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102094_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105268_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101013_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
borne à mentionner, en substance, que si la loi offre au bénéficiaire d'une autorisation d'occuper un emplacement de marché la faculté de présenter un successeur au maire, il est loisible à celui-ci d'accorder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310046_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…), il prononce le rejet de la demande. (…). ».
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2301312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601010_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Gay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026, par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4176d
12 juin 1974
12 juin 1974
LA VENTE RESTAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT PAR LUI D'UNE PARTIE DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES SUR LE CHEMIN LONGEANT SA PROPRIETE, QUE DANS UNE NOUVELLE DELIBERATION LE CONSEIL MUNICIPAL RENOUVELA SON ACCORD
Source officielle12eme chambre
DTA_2110244_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette demande a donné lieu, à la suite de l'exercice par le ministre de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, à une décision d'ajournement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005862_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle12eme chambre
DTA_2111673_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92580
24 juin 2015
24 juin 2015
Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010959_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
dispositions précitées de l'article 21-15 du code civil et de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00333
16 mars 2022
16 mars 2022
a retenu qu'en excluant les salariés de classe F comprenant essentiellement des personnels de formation du versement de la prime exceptionnelle, contrairement à ce qu'avaient envisagé des projets d'accords
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004971_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est irrecevable car se rattachant à une cause juridique non invoquée pendant le délai de recours ; - aucun des moyens invoqués
Source officiellePage 22 sur 25403