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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300982

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

limite de sa propriété, avait réduit sa vue et l'ensoleillement de sa maison, Mme Y... a assigné la SCI Les Keys en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI Les Keys fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300973

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

fédération de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu aquatique (la fédération) les a assignés en indemnisation de son préjudice moral ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301225

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'acte du 13 avril 2012, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300612

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

assignés en référé en paiement d'une provision de 31 000 euros au titre de la clause pénale ; que la SCI est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300570

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

(l'EARL), les a assignés en rétablissement de l'assiette de la servitude dont bénéficie sa parcelle ; Attendu que le GFA et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300515

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le bail conclu le 12 mai 1973, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100362

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

A..., les a assignés en partage et licitation de cet immeuble, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ; Attendu qu'après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300266

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100029

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en réduction de cette contribution, puis suppression à compter du 1er septembre 2015 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301249

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que l'offre de vente devait porter sur la totalité des locaux donnés à bail et relevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201517

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201546

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'assurance maladie du Var ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300881

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

D... et cela n'est pas contesté par Mme O... que l'actuelle délimitation de la parcelle [...]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100927

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de l'établissement ; Attendu qu'ayant retenu que s'il déniait sa signature sur le contrat de scolarisation, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300460

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

que, le 5 août 2013, la société a assigné la Province Sud en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial à compter du 1er juillet 2013 ; Attendu que la Province Sud fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300421

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

le congé et a sollicité l'autorisation de céder le bail à sa compagne, Mme C..., avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300141

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

les serrures ; que Mme Z... l'a assignée devant le juge des référés en expulsion et en restitution des lieux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300070

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

construite en limite du fonds voisin appartenant à Mme X..., l'ont assignée en démolition d'un mur supprimant la vue dont ils disposaient sur son jardin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300033

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A... a sollicité la requalification de la convention en bail rural ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les attestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301158

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

du 16 septembre 2013, elle les a assignés en réduction de cette haie la privant d'ensoleillement et en indemnisation d'une perte de jouissance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle