-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ". II.

Article 6

—

Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française (durée : quatre heures, coefficient 3). B. - Epreuves d'admission : 1. Epreuve de langues.

Article Annexe VII

—

Dans ces deux langues étrangères, les étudiants consolident non seulement leur capacité à utiliser la langue à des fins de communication mais également et surtout leur maîtrise des références indispensables à la compréhension des actes d'expression (parole

Article 2

—

Les formations universitaires de Lettres et langues citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :

Article 4

—

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.

Article 8

—

Dispositions communes aux séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines :

Article D338-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 51

Code de l'éducation

Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.

Article R1263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 21

Code du travail

Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.

Article 8

—

Au vu des observations écrites et des déclarations orales de l'intéressé et des témoins produites devant elle ainsi que, le cas échéant, des compléments d'informations ou résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis

Article 2

—

A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 324 du présent code.

Article 6

—

Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il

Article 2-4

—

L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.

Article 4

—

Les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une

Article 14

—

Le titre professionnel ou, s'il n'existe pas, le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel en vigueur

Article 3-1

—

Pour les candidats mentionnés à l'article 3-1 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 susvisé, la valeur de chaque note moyenne annuelle du dossier de contrôle continu, attribuée au titre de des évaluations ponctuelles en histoire-géographie, en langue

Article R623-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

Article L4222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé.

Article ANNEXE IV

—

du 26 avril 2011 modifié et celles définies par le présent arrêté Brevet de technicien supérieur Brevet de technicien supérieur E11-Culture générale et expression U11 E1-Culture générale et expression U1 E12-Expression et communication en langue

Article 3

—

dénominations des deux épreuves de spécialité telles que fixées par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé ; - l'indication, le cas échéant, " section européenne " ou " section orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue

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