actuellement une partie de l'immeuble avec sa famille ; qu'il est ainsi établi que l'ensemble du bien immobilier d'Hermeray comporte une partie indivise appartenant à Monsieur BETON et à Madame X...,

propriété sur l'immeuble indivis de [Localité 11] et sur la centrale photovoltaïque installée en toiture de l'immeuble - que Mme [P] [N] ne contestait pas la répartition des droits respectifs des parties

indivise sur l'immeuble du ...à Noisy-le-Sec » et, à titre subsidiaire, l'« abandon de la part d'usufruit de Madame Y...sur l'immeuble durant 20 ans » ; qu'en condamnant cependant Madame X...à payer à

[Y] est, depuis le 12 juin 2024, seul occupant de l'appartement, dont les parties ont la pleine propriété indivise à hauteur de 50% chacun, ce qui ressort notamment des échanges de courriels entre les

indivis sur la parcelle [...] ; qu'en statuant ainsi, cependant que Maître M... demandait également la licitation des immeubles indivis sur cette parcelle dans le cadre de la présente instance, la cour

ces derniers se réservent un droit de passage pour arriver à leur parcelle non vendue, lequel chemin sera indivis entre l'acquéreur, Messieurs G..., CHALLE, H... également acquéreurs des parcelles attenantes

de ce bien, de fixer à 4900 ¿ la reprise à son profit ; - de dire que le remboursement du prêt immobilier afférent à l'immeuble indivis, d'un montant de 5918, 84 ¿ constitue une dépense nécessaire à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné

[U] [J] et Mme [L] [J], d'une part, et Mme [X] [A], d'autre part, pour être autorisée à signer l'acte de vente de l'immeuble indivis d'Angers.

l'immeuble selon la procédure d'adjudication.

Stanislas X..., acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de la CNP ASSURANCES, la dette de contribution incombant à Mme Y..., sans pour autant relever M.

né le 27 Mars 1934 à PARIS (2o), demeurant... Madame Jacqueline Y... épouse X... née le 14 Octobre 1936 à PARIS (16o), demeurant... Monsieur Eric X...

situé 22 bis, [Adresse 7] cadastré [Cadastre 5], expose que son bien fait partie d'un lotissement dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs ce qui a donné lieu à l'établissement d'un cahier

Aux motifs que « s'agissant des immeubles, il est constant que le prix d'acquisition et celui des travaux de construction ou d'aménagement a été payé pour partie comptant et pour partie au moyen de prêts

... d'acquérir un appartement comme elle le souhaite ; que ce faisant, M.

indivis, *rejeté les autres demandes des parties.

[K] [Z] à procéder seul à la vente de l'immeuble indivis, - fixé une indemnité d'occupation à la charge de M. [E] [Z], - fixé le prix de mise en vente de l'immeuble à 250.000 €.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 AVRIL 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Mme Y... conteste les assertions de l'appelant, faisant valoir que ce dernier ne fait aucune démonstration sérieuse et cherche à minimiser la valeur de l'immeuble pour l'acquérir à moindre coût.