En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.

Article R2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Article 8

—

1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Directeur départemental Emploi de direction du groupe I 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise

Article 3

—

l'ancienneté acquise 3e 4e 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 1er 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an Classe normale 11e 4e Sans ancienneté 10e 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Article 71

—

12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e

Article 21

—

6e échelon 11e échelon provisoire Ancienneté acquise 5e échelon 10e échelon provisoire Ancienneté acquise 4e échelon 9e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 8e échelon provisoire 4/5 de l'ancienneté acquise

Article 26

—

classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 5e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II ou III du présent code (première partie). 2° Les personnes physiques, propriétaires d'un

Article 10

—

.: : 4e : 4e : ancienneté acquise: : 3e : 3e : ancienneté acquise: : 2e : 2e : ancienneté acquise: : 2e : 1e : ancienneté acquise: :....:....:...................: III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE

Article 36

—

maintenue dans la limite de 3 ans. 8 e 8 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 7 e Ancienneté acquise maintenue. 6 e 6 e Ancienneté acquise maintenue. 5 e 5 e Ancienneté acquise maintenue. 4 e 4 e Ancienneté acquise

Article 63

—

maintenue 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e classe 2e classe 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté

Article 12

—

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 2e échelon : - après 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 2e échelon : - avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon

Article 19

—

du 1er grade 10 9 Ancienneté acquise supérieure à 3 ans : 12 mois 9 9 Sans ancienneté 8 8 3/4 de l'ancienneté acquise 7 7 3/4 de l'ancienneté acquise 6 6 1/2 de l'ancienneté acquise 5 5 2/3 de l'ancienneté acquise 4 4 Ancienneté acquise

Article 4

—

Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon : - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise

Article 23-2

—

Les chargés d'études documentaires principaux nommés au grade de chargé d'études documentaires hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article 4

—

: : : 6è échelon : 5è échelon : Ancienneté acquise : : : 7è échelon : 6è échelon : Ancienneté acquise : : : 8è échelon : 7è échelon : Ancienneté acquise : : : :

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux : 1° (Abrogé par la loi 95-1347). 2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir

Article 20

—

6 e 2 e Ancienneté acquise 5 e 1 er 2/3 de l'ancienneté acquise 4 e 4 e 5/6 de l'ancienneté acquise 3 e 3 e Ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 1 er 1 er Ancienneté acquise Inspecteur de

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

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