MOTIFS L'appelante sollicite la nullité de l'acte de cautionnement du 27 février 1991.

du 29 octobre 2009 ; qu'en considérant que la banque pouvait se prévaloir des actes de cautionnement signés par M. et Mme [L] sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée s'il résultait du courrier

Z... faisait valoir que les sept actes de cautionnement litigieux ne comportaient pas moins de quatre écritures différentes, que sur deux actes qui comportaient des écritures totalement différentes, le

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE (GMF) POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE (LA SOCIETE

Il est donné acte à M. [V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2022), M.

Les actes de cautionnement souscrits par M.

Y..., appelante, fait observer qu'elle ne détient pas d'exemplaire de l'acte de cautionnement, et soutient que la banque a été désintéressée par les versements effectués par le liquidateur judiciaire,

X..., MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE PARIS INTERNATIONAL TRANSPORT (PIT) S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, QUE L'ACTE DE CAUTION COMPORTAIT

Que l'acte de cautionnement est très clair, et comporte toutes les mentions requises par la loi.

de caution est daté, signé et parfaitement régulier, force est de constater que les conventions de compte et Cession Dailly dont l'acte de cautionnement est, pour la société intimée, l'accessoire, ne

Par acte du 5 février 2018, intitulé « acte de cautionnement tous engagements délivré par une personne physique », Mme [S] [E] épouse [D] s'est portée caution personnelle de la SAS Nectars de Bourgogne

une feuille de papier indépendante du contrat de prêt ; que cependant ces actes de caution ont été régulièrement établis par les époux [V] et le simple fait que le cautionnement a été consenti dans un

Le 2 juin 2022, la bailleresse, se fondant sur l'acte de cautionnement, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la caution, dénoncée à Mme [X],

En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 à peine de nullité de l’acte de cautionnement la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite

de caution du 9 février 2012, En conséquence, - déclarer nuls et de nul effet : - les actes de cautionnement régularisés par Monsieur [M] [J], les 14 septembre 2010 et 14 février 2012 ; - l'acte

[B] en vérification de sa créance au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 01QB4F010PR consenti à la SCI [9] figurant à l'état détaillé des dettes de M.

caution du 30 novembre 2022 et 2 000€ au titre de l'acte de caution du 16 mai 2024.

de cautionnement en l'état de la contestation des mentions figurant sur les copies, Subsidiairement, annuler les actes de cautionnement du 3 octobre 1997 sur le fondement des articles 2011 et 2015