la qualité est établie par un acte de notoriété dressé par un notaire et sur les énonciations duquel aucune contestation n'est élevée ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté, d'une part, qu'un acte de

Son efficacité n'est pas subordonnée à sa transcription sur l'acte de naissance étranger de la personne concernée, ni à ce qu'un acte de naissance ait été dressé en son application. 11.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 mai 1990), qu'ayant, par acte sous seing privé du 20 janvier

n° 2 et 3 » d'un acte portant mention de « la parcelle [...]

d'envoi de l'acte, c) aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'État membre requis ; que selon l'article 479 du

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes

d'ordonner des actes d'instruction concernant Saad X..., la chambre d'accusation a retenu "que ce dernier se trouverait actuellement en Algérie" (arrêt, page 18 2); que, par ce motif hypothétique,

dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que dans les ventes d'immeuble à construire le contrat de réservation et l'acte authentique de vente sont indissociables et la nullité du premier pour

authentique, le vendeur ne peut mettre l'acheteur en demeure de payer les intérêts du prix de vente avant la signature de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, les époux G... et H...

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le bailleur ne peut invoquer à l'encontre du preneur, pour lui refuser tout droit au paiement

Z... l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce ; que les époux X... s'étant refusés à signer l'acte authentique, M.

des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et ordonne un supplément d'information, tout en rejetant des demandes d'actes

Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et de clientèle à Mme X..., alors, selon le moyen, que constitue une faute grave tout acte