passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que Mme X... était liée à la société Aciéries du Val de Saône par un contrat de travail, l'arrêt retient que la preuve du caractère fictif

manquements à ses obligations fiscales par un changement d'adresse, non suivi d'une immatriculation régulière au centre des impôts dont dépendait son nouveau siège social, demeuré d'ailleurs purement fictif

Jacques X... n'a pas respecté les échéances de remboursement ; que l'administration des impôts, requalifiant l'acte de prêt en libéralité, a émis le 25 juillet 2000 un avis de redressement et a mis en

de l'or monétaire, et percevant - selon les premières déclarations de Georges Y... - un tiers du montant de la TVA payée ; qu'il soutient également que le Trésor Public n'est pas amené à consentir un acte

isolé qui devait être accompli en même temps que l'ordonnance de règlement rendue le même jour ; que ces actes de la procédure ont été pris par M.

contestable ; que Claude et Danièle X... ne pouvaient donc prétendre que la fusion de la SA Azur Bijoux avec la SARL Barokas aurait eu pour effet d'augmenter de façon fictive la valeur de l'action de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2006) que par acte authentique

dans laquelle il détient des intérêts, directement ou par personne interposée, et dans des conditions contraires à l'intérêt légitime de la société qu'il dirige ; qu'en considérant que les différents actes

civil avait précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante n'est pas susceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse, dès lors que les documents produits n'étaient ni fictifs

de complicité l'escompte en connaissance de cause d'effets fictifs, faits expressément écartés par l'ordonnance de renvoi, portant non-lieu partiel au profit de D... et de F... du chef d'escroquerie au

Et, en raison du caractère fictif du contrat de cabinet, la rupture de ce contrat intervenu par arrêté du 11 juin 2004, ne saurait produire un quelconque effet.

Z..., le caractère fictif des prestations d'Eurostrategy, ce qui est confirmé par MM.

J... ne pouvait avoir commis l'acte de concurrence déloyale consistant à exploiter le fichier clientèle de la société [...], dont il avait eu connaissance lorsqu'il avait la qualité de salarié de celle-ci

malchance " et qu'il n'est au courant de rien " parce que H... lui a tout caché " mais qu'il soutient que le tribunal a violé les principes régissant les règles de la complicité laquelle suppose un acte

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

la consultation du Fichier LAPI concernant ce véhicule, malgré l'absence au dossier d'acte justifiant que la consultation a été régulièrement faite par un agent régulièrement habilité ou sur des réquisitions

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 3.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M.