Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux

Article 7

—

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 26

—

Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force

Article L4422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article R6152-906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 48

Code de la santé publique

Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline.

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

Article 11

—

A compter du 1er janvier 2024, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " ne sont plus possibles.

Article L5151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00

Code du travail

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Article 1031-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Article 1257-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour l'accomplissement de sa mission.

Article 2

—

Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.

Article L501-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

Article R4163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code du travail

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

Article R4746-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58

Code du travail

Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.

Article R4427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

Article L4163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :

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