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517 résultats pour « actes de gestion normale de portefeuille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La fiche de poste de Mme [L] indique qu'elle avait trois types de missions : ' la gestion administrative du point de vente ' la gestion structurelle du point de vente ' une activité commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162be9199b588421c5e38d3

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Conservateur, la CAVAMAC contestait les termes du courrier précité dudit Groupe, qu'elle estimait ambigü et lui rappelait les conditions dans lesquelles elle même intervenait en tant qu'assurant la gestion

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2afde28ee42071106f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, la société [7] a assigné la CARSAT à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711075

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711079

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la [5] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du 5 juillet

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [5] a assigné la [3] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du 5 juillet

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711083

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [5] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711087

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [8] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d6bc25a97f0381f4d3d

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

La réorganisation des activités de gestion collective au sein du groupe CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE-CIC a abouti courant décembre 2004 à la fusion-absorption de CIC ASSET MANAGEMENT par la SA CREDIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01993

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

L. 1132 1 du code du travail ; Et attendu qu'aucun de ces motifs n'est invoqué par le salarié ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que le contrôle de l'activité du salarié relevait de l'exercice normal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68f9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par acte authentique en date du 20 septembre 1986, M. et Mme [R] ont apporté au GFA les terres louées à leur fille.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60305cabd442f0b697f05985

Appel

19 février 2021

19 février 2021

[F] [D] a poursuivi la procédure devant la cour d'appel, par une déclaration de saisine du 31 juillet 2020 qui a été signifiée par acte d'huissier à la Direction Générale des Finances Publiques ; aux termes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* les contrats Reprise des contrats clients, sous réserves que ceux-ci aient été passés dans des conditions normales de marché.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dba8c0355000835f77f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

* Par acte du 15 février 2019, M. [L] a fait assigner M. [J] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Par acte du 13 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f210e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vous conviendrez qu'une telle situation n'est pas normale et traduit un vrai mal-être et un dysfonctionnement majeur au sein de votre service.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02518

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Traitement et qualité des opérations/gestion/efficacité du fonctionnement : C... n'a pas été force de proposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d0

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

A titre infiniment subsidiaire , Monsieur X... demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il conteste le montant de la somme que la société EIA prétend recouvrer à son égard.

Source officielle

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