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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b7b9ba5988459c433e1
18 juin 1985
DES PARTIES COMMUNES, IL NE PEUT EXERCER CETTE ACTION QU'EN SON NOM PROPRE ET NON PAS POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LEQUEL EST UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES COPROPRIETAIRES ;
ECLI:FR:CCASS:2010:C300021
5 janvier 2010
1989 en ce que l'intéressé n'y a pas reproduit de sa main le deuxième alinéa comme il est prescrit à peine de nullité au troisième alinéa dudit article 22-1 ; que cependant, il sera observé, comme le font
14e chambre
651fa5cac601f08318991a08
5 octobre 2023
- Donner acte aux sociétés Neoen et Engie de ce qu'elles mettent fin à leurs différends et qu'elles renoncent à intenter l'une à l'égard de l'autre des actions au fond ou en référé résultant de l'embauche
civ1
61372190cd580146773f4d17
28 octobre 1991
litigieux, ainsi que son assureur, le groupe Drouot à payer des dommages-intérêts aux époux X..., maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a justement énoncé que ceux-ci disposaient contre ce fabricant d'une action
2e Chambre
6032b20b7c58832950dcd9d8
7 décembre 2017
La société Fincantieri Cantieri Navali Italiani SPA fait valoir que les assureurs intimés ont lancé par acte d'huissier du 18 novembre 2016 une action au fond en responsabilité contre elle et divers autres
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200432
19 mars 2015
expertise du véhicule et une identité de cause, les parties fondant leurs prétentions sur la preuve à établir de l'existence ou de l'absence d'un vice du véhicule vendu, preuve de nature à soutenir une action
6137233ecd5801467740745c
6 juillet 1999
X... prétendant lui avoir acheté un véhicule automobile d'occasion, a intenté une action rédhibitoire fondée sur la garantie des vices cachés contre la société garage Maurel et fils ; Sur le moyen unique
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00884
18 septembre 2024
[A] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la société Fonderie du Poitou fonte, 14°/ à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 10], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Fonderie du
12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
Healthcare France ne peut artificiellement méconnaître le lien de fait existant entre cette mesure probatoire et son action au fond, dès lors qu'aux termes de son assignation introductive d'instance devant
607941039ba5988459c3ff15
8 mars 1972
BERNARD X..., AGENT DE CHANGE, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DETOURNEMENTS DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE Z..., COMMIS DE LA CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION
ECLI:FR:CCASS:2010:C300001
6 janvier 2010
par l'apposition de signes matériels, l'action en bornage n'est pas destinée à trancher une question de propriété et ne constitue donc pas une action au fond ; qu'en déclarant irrecevable l'action des
ECLI:FR:CCASS:2015:C300278
10 mars 2015
en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202376_20221117
17 novembre 2022
Ils font valoir que l'absence d'entretien de ce pont par les services de l'Etat a conduit à sa dégradation et fait obstacle à l'accès à leur fonds, ce qui leur cause un préjudice. 3.
613723becd5801467740d9b0
4 octobre 2001
aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que le liquidateur de la société MP construction a introduit une nouvelle action
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502869_20251110
10 novembre 2025
ont fait procéder à un constat par commissaire de justice ; - une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer les causes et origines des dommages occasionnés à leur propriété avant toute action
ECLI:FR:CCASS:2022:C300022
5 janvier 2022
expertise a été ordonnée par ordonnance du 24 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la prescription s'est trouvée suspendue jusqu'au 20 novembre 2015, date du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en déclarant l'action
Référés civils
67eed050b848dd6814c5dcd1
1 avril 2025
Il résulte de cette production, qui permet à la SA ENEDIS d'avoir connaissance des dates utiles à l'invocation d'une éventuelle prescription de l'action au fond, qu'elle ne laisse subsister aucun grief
61372515cd5801467741ad43
2 octobre 2007
prétendre avoir perdu une chance sérieuse d'obtenir la reconnaissance judiciaire de ce qu'ils n'étaient pas débiteurs de la société saisie, après compensation des dettes, puisqu'ils n'avaient engagé aucune action
ECLI:FR:CCASS:2008:C300902
23 septembre 2008
que les désordres, objets des expertises des 7 février et 27 novembre 2003, relevaient de la garantie de parfait achèvement et que le délai de mise en oeuvre de cette garantie était expiré lorsque l'action
Chambre A - Civile
65bb44ee1712fc000885e7cd
23 janvier 2024
de cause, toute action au fond dirigée contre elle étant manifestement vouée à l'échec.
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