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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b7b9ba5988459c433e1

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

DES PARTIES COMMUNES, IL NE PEUT EXERCER CETTE ACTION QU'EN SON NOM PROPRE ET NON PAS POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LEQUEL EST UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES COPROPRIETAIRES ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300021

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

1989 en ce que l'intéressé n'y a pas reproduit de sa main le deuxième alinéa comme il est prescrit à peine de nullité au troisième alinéa dudit article 22-1 ; que cependant, il sera observé, comme le font

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cac601f08318991a08

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Donner acte aux sociétés Neoen et Engie de ce qu'elles mettent fin à leurs différends et qu'elles renoncent à intenter l'une à l'égard de l'autre des actions au fond ou en référé résultant de l'embauche

Source officielle
CC

civ1

61372190cd580146773f4d17

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

litigieux, ainsi que son assureur, le groupe Drouot à payer des dommages-intérêts aux époux X..., maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a justement énoncé que ceux-ci disposaient contre ce fabricant d'une action

Source officielle
CA

2e Chambre

6032b20b7c58832950dcd9d8

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

La société Fincantieri Cantieri Navali Italiani SPA fait valoir que les assureurs intimés ont lancé par acte d'huissier du 18 novembre 2016 une action au fond en responsabilité contre elle et divers autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200432

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

expertise du véhicule et une identité de cause, les parties fondant leurs prétentions sur la preuve à établir de l'existence ou de l'absence d'un vice du véhicule vendu, preuve de nature à soutenir une action

Source officielle
CC

civ1

6137233ecd5801467740745c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... prétendant lui avoir acheté un véhicule automobile d'occasion, a intenté une action rédhibitoire fondée sur la garantie des vices cachés contre la société garage Maurel et fils ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00884

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[A] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la société Fonderie du Poitou fonte, 14°/ à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 10], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Fonderie du

Source officielle
CA

12e chambre

60332e322ee8579f541427ad

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Healthcare France ne peut artificiellement méconnaître le lien de fait existant entre cette mesure probatoire et son action au fond, dès lors qu'aux termes de son assignation introductive d'instance devant

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff15

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

BERNARD X..., AGENT DE CHANGE, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DETOURNEMENTS DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE Z..., COMMIS DE LA CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300001

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

par l'apposition de signes matériels, l'action en bornage n'est pas destinée à trancher une question de propriété et ne constitue donc pas une action au fond ; qu'en déclarant irrecevable l'action des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300278

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202376_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ils font valoir que l'absence d'entretien de ce pont par les services de l'Etat a conduit à sa dégradation et fait obstacle à l'accès à leur fonds, ce qui leur cause un préjudice. 3.

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d9b0

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que le liquidateur de la société MP construction a introduit une nouvelle action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502869_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

ont fait procéder à un constat par commissaire de justice ; - une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer les causes et origines des dommages occasionnés à leur propriété avant toute action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

expertise a été ordonnée par ordonnance du 24 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la prescription s'est trouvée suspendue jusqu'au 20 novembre 2015, date du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en déclarant l'action

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed050b848dd6814c5dcd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de cette production, qui permet à la SA ENEDIS d'avoir connaissance des dates utiles à l'invocation d'une éventuelle prescription de l'action au fond, qu'elle ne laisse subsister aucun grief

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad43

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

prétendre avoir perdu une chance sérieuse d'obtenir la reconnaissance judiciaire de ce qu'ils n'étaient pas débiteurs de la société saisie, après compensation des dettes, puisqu'ils n'avaient engagé aucune action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300902

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

que les désordres, objets des expertises des 7 février et 27 novembre 2003, relevaient de la garantie de parfait achèvement et que le délai de mise en oeuvre de cette garantie était expiré lorsque l'action

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44ee1712fc000885e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de cause, toute action au fond dirigée contre elle étant manifestement vouée à l'échec.

Source officielle

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