Un arrêt du 25 octobre 2001 a déclaré irrecevables les demandes formées contre MM.

en garantie dirigée contre Axa corporate, alors, selon le moyen, que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers

; Attendu que, pour débouter l'association Institut Curie et son assureur de leur action récursoire, l'arrêt relève que le maître de l'ouvrage, agissant contre l'entrepreneur général sur un fondement

(le syndicat), invoquant des troubles de voisinage, a assigné en réparation l'association Institut Curie, qui a appelé en garantie les constructeurs ; Attendu que, pour débouter l'association Institut

"le maître de l'ouvrage" agit directement contre l'assureur du responsable en liquidation des biens ; que la cour d'appel, qui a constaté que le syndic de la liquidation des biens du constructeur responsable

Sur les fins de non recevoir tirées de la prescription Monsieur [E] fonde son action dirigée contre la société PORT PIN ROLLAND sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; cette action, conformément

du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme pour avoir, à Oletta, construit un hangar métallique sur une chape de ciment de 300 m² sans permis de construire et en méconnaissance de l'article

Examen des moyens Sur les premiers moyens des deux pourvois, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action contre la société Socotec, et sur les deuxièmes moyens, ci-après

l'arrêt du 12 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement ; Sur le pourvoi principal des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et

B... et A... d'avoir chacun construit un garage sur l'emplacement réservé à un jardin privatif, et à M.

action en responsabilité délictuelle formée contre l'assureur, que « les maîtres de l'ouvrage ne peuvent donc invoquer une perte de chance d'être indemnisés par l'assureur en raison d'un défaut d'exactitude

Elle fait valoir que : - le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre un constructeur en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse

X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le constructeur, la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES et l'architecte, M.

Se plaignant de désordres, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Elle soutient que : - les désordres n'ont pas pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, de telle sorte que la commune ne peut pas agir contre les constructeurs sur le fondement de la

son vendeur et les constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, (manque de base légale au regard de l'article 1166 du Code civil) ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et

Deutschland (les sociétés X...) en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CMS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre les sociétés X..., alors

de Biotechnica en déconfiture dans le but d'échapper aux actions qui auraient pu être intentées contre lui en sa qualité d'administrateur, en faisant supporter par la Semanor, société d'économie mixte

Z... des condamnations prononcées du chef de remboursement du prix de vente du véhicule, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le vendeur initial, contre