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(directement et par les sociétés NM Développement et MAP Développement qu'il contrôlait exclusivement) : -31. 12. 1988 162 854 actions,-31. 12. 1989 224 354 actions (21, 16 % du capital social),-31. 12

à toutes investigations, perquisition régulières partout où besoin sera à toutes saisies qui paraîtront utiles d'identifier tous auteurs " et complices de l'infraction ci-dessus spécifiée ", c'est-à-dire

civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; au cas particulier, seules peuvent se prévaloir

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.. coupable d'avoir ouvert au public un établissement un jour de repos hebdomadaire, en violation de l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 de la Charente-Maritime et d'avoir statué sur l'action

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