alors, d'autre part, que la complicité n'est punissable qu'autant que le complice agit avec connaissance; qu'en l'espèce, en omettant de constater que Raoul A... avait conscience de l'aide apportée à l'action

décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente ; si l'action

et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles 1792 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action principale des consorts H... contre les locateurs d'ouvrage

d'indexation du capital et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action

Or, il résulte de l'article 329 du code de procédure civile que le sort de l'intervention volontaire n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre

d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce, ne concerne que l'intervention de l'Administration lors d'une instance pendante et non une action

nouvelle assignation aurait dû être régularisée avant le 8 décembre 1989 ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article 2246 du Code civil, qui ne distingue pas suivant que la citation concerne l'action

et la demande en garantie qui se fondent toutes deux sur l'exécution d'un contrat de transport ; - l'action principale concerne un chargeur contre le commissionnaire de transport et l'appel en garantie

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où elle a tiré sa conviction que l'infraction poursuivie n'était pas imputable aux prévenus, que ce soit au titre d'action

pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de sursis, l'absence d'incidence de l'instance en considération de laquelle le sursis à statuer a été ordonné sur le sort de l'action

attendu que la cour d'appel a considéré que la CMRA, qui était recevable, sans qu'on puisse lui opposer le délai de prescription biennale, à invoquer la nullité du contrat d'assurance en défense à l'action

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : A titre liminaire, qu'il convient de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a écarté le moyen d'irrecevabilité de l'action principale au regard

en requalification est une action principale par voie d'action-même si elle intervient à titre reconventionnel ¿ et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le

DESIGNE POUR CONSTATER CHACUN DE CES PREJUDICES NE POUVAIENT SE RATTACHER QU'A UNE ACTION PRINCIPALE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE PAR L'ARTICLE 1- 2° DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE

Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert

La société K. engagea une action en réparation à l’encontre de la requérante, alléguant que celle-ci n’avait pas respecté le contrat conclu entre les deux sociétés portant sur la location de 127  

vente aux enchères publiques de la villa "Beauséjour", alors, selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être soulevée sans limitation de durée que lorsqu'elle a pour but de défendre à une action