; Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Monsieur [Y] a engagé une action en partage de l’indivision existant entre Monsieur [C] [M] et Madame [K] [R] sur le bien immobilier sis [Adresse

L'article 815-10 du code civil prévoit : " sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis,

n'est pas d'ordre public, de sorte que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme S... fait grief au second arrêt de dire que le passage objet du litige est indivis

, 23 avril 1986) a dit Mme Y... irrecevable en sa demande d'annulation de la vente faute par elle d'avoir publié son assignation au Bureau des Hypothèques, mais a dit que le terrain litigieux était indivis

X..., agriculteur ; que Mme X..., également agricultrice, qui exploite avec son mari les terres qui sont leur propriété indivise, s'est portée caution des engagements de celui-ci ; que n'ayant pas honoré

X..., notaire à Nice, les époux Y... ont procédé à un apport de leur bien immobilier indivis à la SCI Moren, dont les associés étaient les époux Y... eux-mêmes.

post-communautaire pour le paiement de l’assurance d’habitation du bien indivis sis à [Localité 4] fixer la date des effets du divorce au 6 novembre 2012 - juger que l’actif de communauté se compose de

H... devrait établir, pour justifier l'existence d'un préjudice réparable, que le portefeuille à concurrence de sa moitié indivise n'aurait pas été conservé par le comportement fautif de la banque, ce

X..., colicitant et adjudicataire de la moitié du prix d'adjudication du domaine indivis avec intérêts, sauf à retrancher les frais de poursuite afférents à la vente et réglés en déduction de ce prix ;

Jean Joseph Ledée, leur ont opposé l'acquisition par prescription trentenaire ; que les consorts Bryan ont invoqué un acte portant cession de droits indivis, établi le 30 octobre 1975, par M.

[T] [VK] fondé en son action en revendication, en précisant que le jugement du tribunal de grande instance du 21 juin 2011 l'avait notamment reconnu propriétaire indivis par effet de la saisine héréditaire

[S] poursuit le paiement du prix de vente de l'immeuble indivis.

que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

grande instance de Bayonne, 9 juin 1986) et les pièces de la procédure, que, par acte du 4 octobre 1984, les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière de Chingoudy (la SCI) 7 865 millièmes indivis

(les consorts X...) ont formé tierce opposition contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de Papeete du 23 août 1979, qui, statuant sur l'action intentée par Mme B..., épouse C..., tendant au partage

Le tribunal, par jugement du 7 septembre 2012, après avoir rejeté divers moyens d'irrecevabilité soulevés par les consorts X..., a notamment : - dit que le puits est la propriété indivise des époux A..

CONSTANT UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE DE LA RUE BRAS-D'OR, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE EUX ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE HUITIEME DE CET ACTE QUE LA SOCIETE NE