intérêts sur la somme à restituer ; Sur le premier moyen : Vu les articles 122, 384 et 385 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du désistement d'action

simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Soleval France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Progilor, défenderesses à la cassation

2°/ à la société 1305 Invest, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Dijon céréales, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ à la société Le Boulanger de Monge, société par actions simplifiée

, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. 

avoir constaté le caractère définitif des dispositions pénales du jugement concernant Maurice Y..., a méconnu son obligation de se prononcer sur tous les faits dont elle était saisie, au regard de l'action

patrimoniale relevant du dessaisissement, même dans la perspective d'une compensation entre les créances réciproques", pour en déduire que M.

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

des parties, il n'y a lieu de les débouter de leurs actions respectives en réparation du préjudice que la résiliation leur cause, que dans les cas où leurs manquements leur ont causé un préjudice égal

duquel le juge doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage soit qu'elles n'y soient pas exprimées et a relevé qu'il était d'usage, dans les sociétés fermées, d'assortir les cessions d'actions

Une transaction, au sens de ce texte, implique l'existence de concessions réciproques des parties. 6.

porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur la personne d'Eliane X..., et déclaré l'action

[A] de ses demandes au titre de l'action civile, la cour d'appel énonce qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit, dans un contexte de violences réciproques. 11.

Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'action de Mme X... est recevable, alors, selon le moyen, que le principe de subsidiarité qui préside à l'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause empêche

X... a vendu, seul, 1 255 actions de la société Lubrilog, devenues indivises entre les ex-époux ; que ces derniers ont signé le 19 octobre 1999, un protocole d'accord afin de procéder, de façon définitive

Z... les actions et les titres et obtenir comme contre-partie notamment la remise de leurs dettes, alors que les parties s'étaient bornées à se donner réciproquement et mutuellement décharge et quittances

contestées ainsi que l'abandon de toute action relative à la résiliation du contrat qui la liait à l'autre partie, en contrepartie de la renonciation de cette dernière à toute action relative

assigné le débiteur en paiement de son montant ; Attendu que la société Dramont Loisirs fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le maître d'ouvrage peut opposer à l'action

X... de ces mêmes actions pour le même prix assorti d'un intérêt au taux de 8,5 % l'an ; que la CRCAM s'engageait à ne pas céder les actions avant le troisième anniversaire de leur transfert et à ne les