"gestion sécurité sociale et mutuelle" constituait un transfert partiel d'activité en ce qu'il portait sur une branche d'activité autonome de la MGET, tandis que dans leurs conclusions, les salariées

cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant la même activité

I..., loin d'établir un lien de subordination, caractérise une mise en scène destinée à établir, en temps utile, une dette salariale fictive de l'entreprise à son égard ; que M.

marché Bouygues, comme un dirigeant à part entière en raison de ses prises de position - sur lesquelles aucune explication n'est donnée - et du fait qu'il possédait la connaissance et l'expérience de l'activité

(173 097 euros), l'administration fiscale reproche à la SA CGI Laudier sa participation à un circuit de facturation fictive entre diverses sociétés dirigées par M.

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 mars 2001), que, par ordonnance du 27 septembre 1996, le juge des référés a enjoint à la Société générale de faire radier des fichiers

la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives

Z... à son domicile dans l'entreprise créée par son épouse, sans constater que l'activité de celle-ci aurait été fictive, ni indiquer que les factures auraient été établies par M.

CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER NON COMME DES SALAIRES, MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES GAINS QUE LUI A PROCURES, DE 1973 A 1976, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU CABINET

non enregistrées sur le serveur de la société Actifil, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la communication du fichier des clients de la société Pieuvre Elec, demandée par la société Actifil, n'était

DE SA DELEGATION REGIONALE DE POITIERS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 . 5 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUSDIT, TENANT COMPTE D'UNE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE FICTIVE

la société GCB dont les statuts ont été déposés au greffe du tribunal de commerce le 4 janvier 1996, et dont l'objet était l'activité de gestion immobilière à Orléans ; que la société PHB a été mise en

saisie-attribution puisse appréhender une créance de loyers versés pour la location d'un immeuble en France au profit de l'établissement français d'une personne morale étrangère afin d'y exercer son activité

peut davantage invoquer la licéité d'opérations de régularisation a posteriori des écritures comptables, ces opérations ne pouvant permettre d'enregistrer dans la comptabilité sociale une convention fictive

X... a assigné la SCI en réintégration de l'immeuble dans son patrimoine, au motif qu'il s'agissait d'une vente fictive, et, subsidiairement, en annulation de la vente pour défaut de cause ; Attendu que

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas du bien-fondé de son affirmation d'apport de clientèle à partir d'un fichier

régulière, de tromper le Trésor public en créant des crédits de TVA fictifs qui ont fait l'objet d'imputation ou de demandes de remboursement ; que ces agissements, incluant les demandes de paiement de

du texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 dudit Code ; Que, pour écarter l'argumentation du prévenu, selon laquelle les actes qui lui sont reprochés, ayant un rapport direct avec les activités