Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur légal

(sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 389-3 et 375 du Code civil, 1186 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'administrateur

le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice

(HENRI), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X...

criminelle de la Cour de Cassation a rejeté, au motif qu'aucun moyen n'avait été produit à son appui, le pourvoi de Mme Catherine Téchoueyres, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

réparation ; Attendu que pour condamner la société Aviva assurances à payer, pour le compte de qui il appartiendra, diverses sommes à Mme X..., agissant tant à titre personnel, qu'en qualité d'administratrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., agissant en qualité d'administrateur légal

Bruno A..., - Mlle Nathalie A..., représentée par sa mère Mme Jocelyne B..., administratrice légale, tous trois domiciliés ..., 3 / Mme Jocelyne B..., tant ès-nom qu'ès qualité d'épouse survivante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tran Z... épouse C..., administrateur légal de sa fille Mlle Anne Catherine C..., demeurant chez Mme C...

Jean-Gilbert X..., administrateur légal de son fils mineur Sébastien, domicilié chez Mme A..., quartier de Birac à Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Myriam Y..., née Simon, veuve Christian Z..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administratrice

(Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs deux fils mineurs : Alexandre et Pierre,

-12 du Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte ; qu'elle ne peut donc être invoquée par les préposés de l'assuré poursuivis, non à titre personnel, mais en qualité d'administrateurs

son mari, la somme de 7.500 ç à titre personnel, la somme de 7.500 ç en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur, enfin à titre personnel et en ses qualités d'administratrice des

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs

(Loire-Atlantique), pris en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son père, M.

Condamne la SAS [6] à payer à Mme [C] [L] veuve [M], en qualité d'administratrice légale de son fils [R] [M] ,la somme de 25 000 € en réparation du moral de ce dernier.

Y..., en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, contre Mme X... et la CRAMA, a déclaré Mme X... responsable pour moitié de l'accident, ordonné une expertise médicale et accordé pour

(Ain) Mexihieu, agissant en tant qu'administrateur légal des biens de sa mère, Madame Mama X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :

Y..., "seul héritier présomptif", administrateur légal des biens de sa soeur Mme Z... des modalités de remboursement de son emprunt, en payant chaque mois les intérêts du capital et dans la mesure du possible