cour d'appel a violé l'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'administration avait demandé à la société TIC de lui adresser

que la société Slifergie a conclu avec la société Moinier un contrat de crédit-bail pour l'aménagement d'un silo à grains confié à la société Prodie ; que, le 25 octobre 1989, la société Prodie a adressé

D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/02446 COUR D'APPEL DE ROUEN du 23 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. [1] [Adresse

contrefaisant lesdites marques ; que la nature frauduleuse de l'opération avait d'autant plus lieu d'être présumée que, des propres dires du chauffeur, la livraison ne devait pas être effectuée à l'adresse

soient diffamatoires a inversé le fardeau de la preuve au détriment de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail et en conséquence du vice ci-dessus relevé, la cour d'appel a inexactement

l'agent assermenté de l'administration des impôts ; qu'au terme d'une procédure de vérification de la comptabilité de la CCO engagée après l'envoi de deux avis du 10 novembre et du 4 décembre 2006 adressés

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

Marie-Ange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 800 euros

[K] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-24.395 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

fois à cette audience à laquelle elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 12 mars 2015, aucune des pièces sollicitées par la cour n'a été produite, l'avocat de Mme X..., qui n'a même pas adressé

du fond, qui ont ainsi retenu l'existence d'allégations mensongères sur le fondement des seules rétractations de l'auteur des attestations litigieuses, sans aucunement s'expliquer sur le caractère inexact

troisième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction avait été commise ; que la prescription à l'égard de Maurice Z... avait utilement été interrompue le 8 décembre 1993 par la demande adressée

factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes

X... déposait une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Paris des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société MACIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse

, entache sa décision d'une contradiction de motifs et viole les dispositions susmentionnées ; Mais attendu que le président ne s'est pas contredit en constatant, d'une part, que Mlle X... avait adressé

prévue par l'article 153 de l'ancien Code pénal, constitue un délit ; qu'en matière de délit, le délai de prescription de l'action publique est fixé à trois ans ; que la demande de renseignements adressée

La jurisprudence reconnaît et sanctionne la mauvaise foi d'une banque que s'il est établi qu'elle a communiqué au commissaire de justice une adresse qu'elle savait inexacte pour assigner son client.

attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations sociales indues ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé