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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722afcd5801467740019c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studios Pesty, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

Source officielle

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CC

soc

613721b8cd580146773f6810

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

A... est devenu le seul gérant ; qu'en septembre 1977, la société a créé une agence à Moulins dont M. Z... assurait la direction ; qu'en avril 1981, M.

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e05e

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EIS, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423646

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7223

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpes Sanders, société anonyme, dont le siège social est à Varces (Isère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

, trois personnes par agence dont, en premier, le responsable d'agence ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1a0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Provence Salaisons, dont le siège est Parc d'activité de la

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427873

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421abf

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

613722d6cd58014677402195

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100210

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

CHAUVIN, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvois n° X 21-25.335 U 21-25.447 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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comm

6137222acd580146773fac72

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie chimique d'Aquitaine (CCA),

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civ3

6137243dcd58014677413d5b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1792-6 du Code

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soc

613722fbcd58014677403fdf

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Y..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

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soc

61372208cd580146773f9b14

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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civ3

6137241ecd58014677412843

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

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CC

cr

613725d6cd58014677420e50

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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