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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01103
11 juin 2008
11 juin 2008
chapitre II A 2° de la circulaire Pers 268, complétant le statut national des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, (affectation et rémunération des agents
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162af119547460d26ddb658
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Par arrêt en date du 24 juin 2008, la Cour d'appel de Paris, aux motifs : - que la décision en exécution de laquelle Monsieur [M], agent statutaire d'EDF, avait été affecté au centre de [Localité 13],
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300444_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2001861_20240221
21 février 2024
21 février 2024
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162efba8fe037d2cb4a05a2
14 février 2012
14 février 2012
enfants et âgé de 51 ans, Vu la note en délibéré adressée le 17 octobre 2011 par Monsieur [Y] sur autorisation de la Cour et celle en réponse du 19 octobre 2011 d'EDF, Attendu que Monsieur [Y] agent
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493146.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents
Source officielleChambre 3
DTA_2101450_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2400118_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb52
5 juin 2008
5 juin 2008
Gilles X... a été engagé par la SNCF le 31 janvier 1983 en qualité d'agent statutaire. En dernier lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300069_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106433_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
modalités de mise à disposition ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2010047_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle sera réintégrée en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié le mois suivant, à compter du 28 septembre 2020.
Source officielle12eme chambre
DTA_2108934_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A défaut de poste vacant d'agent de maîtrise correspondant à son grade, un arrêté du 24 août 2020 l'a placée en disponibilité d'office.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312707_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2408060_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Mme B..., adjoint technique au sein des services de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, qui exerçait les fonctions d’agent chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) et a été licenciée pour
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2408180_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... concernent la situation d’un même ancien agent public, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105304_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officiellePage 22 sur 1194