B, agent contractuel de l'Etat, exerçant les fonctions de vétérinaire inspecteur au sein de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Vendée, a été affecté à compter du

Enfin, le requérant précise qu’au sein des agents contractuels de l’Etat, les agents non titulaires en poste à l’étranger représentent une catégorie particulière, exclue des dispositions réglementaires

Enfin, aux termes du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat : " () Art. 2-1.-I.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451983 du 20 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme D C, divorcée B, annulé l'ordonnance n° 2100379

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de

Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans

non-renouvellement de son contrat est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. () " Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

A soumet en 2025 au juge administratif a pour origine la cessation de ses fonctions d'agent contractuel de l'Etat en février 2011 qu'il impute à un signalement de non-conformité au droit communautaire

; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par

Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat :

Aux termes de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84

En troisième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige

Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il

Aux termes de l'article L. 1803-14 du code des transports : " Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat

a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents