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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... était salarié et directeur général de la société IFB France, le contrat de travail le liant à cette dernière étant suspendu ; que dans le cadre d'un pacte d'actionnaires conclu le 26 octobre 2006

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11188

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9d9a2a47d5d1566330466

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10785

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Vous discriminez et menacez les salariés qui doivent collaborer avec vous. Cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f382

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié ne constitue pas une cause de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011d

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Par la suite, vous avez poursuivi vos manoeuvres et vos agissements afin, cette fois-ci, de substituer à votre contrat de prestation un contrat de travail de VRP exclusif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01438

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Ils sont contraires à la moindre morale et honnêteté respectée par la quasi-totalité des autres salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217f1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

hypermarché sous la même enseigne commerciale, ledit abandon de poste est constitutif d'une faute grave en ce qu'il rendait immédiatement impossible la poursuite de la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd4a4e1c10deb25d24b289

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Sauf dans le cas d'un accident du travail, c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ainsi que leur gravité qui rend impossible la poursuite des relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c98

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10458

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

A..., que ce dernier considère comme un agissement de harcèlement mais subsidiairement comme une cause de résiliation, la poursuite de la relation de travail s'avérait impossible en sorte qu'il y a lieu

Source officielle
CA

17e Chambre

616307f05a67331bacec3bda

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L'article 3 de l'avenant à son contrat de travail définit ses fonctions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf1b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au regard de la nature des éléments transmis, des fonctions occupées par la salariée, cette faute revêt un caractère de gravité rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7a9477fe04f5cc6889

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

échéant nul, si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01277

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63b7cc8f6b63637c907b78de

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

empêchaient la poursuite du contrat de travail dans les conditions prévues au contrat de travail écrit et ses deux avenants successifs, justifiaient la prise d'acte de la rupture par le salarié ; - juger

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

impossibles la poursuite du contrat de travail ce qui justifie la conversion de sa prise d'acte en licenciement nul en raison des faits de harcèlement subis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfcc

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

En conséquence, votre absence injustifiée est constitutive d'une faute grave, rendant naturellement impossible la poursuite de votre contrat de travail......... " La S. A. R. L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

ses missions'' pour conclure à l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail, sans avoir recherché à quel titre la responsabilité

Source officielle

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