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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689
11 mai 2017
X... était salarié et directeur général de la société IFB France, le contrat de travail le liant à cette dernière étant suspendu ; que dans le cadre d'un pacte d'actionnaires conclu le 26 octobre 2006
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11188
15 novembre 2017
termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
19e chambre
5fd9d9a2a47d5d1566330466
13 novembre 2019
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10785
6 juin 2018
Vous discriminez et menacez les salariés qui doivent collaborer avec vous. Cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f382
6 septembre 2023
Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié ne constitue pas une cause de licenciement.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
Par la suite, vous avez poursuivi vos manoeuvres et vos agissements afin, cette fois-ci, de substituer à votre contrat de prestation un contrat de travail de VRP exclusif.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01438
24 septembre 2013
Ils sont contraires à la moindre morale et honnêteté respectée par la quasi-totalité des autres salariés.
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f1
17 octobre 2025
hypermarché sous la même enseigne commerciale, ledit abandon de poste est constitutif d'une faute grave en ce qu'il rendait immédiatement impossible la poursuite de la relation de travail.
Chambre sociale
5fdd4a4e1c10deb25d24b289
20 septembre 2018
Sauf dans le cas d'un accident du travail, c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ainsi que leur gravité qui rend impossible la poursuite des relations
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10458
24 juin 2020
A..., que ce dernier considère comme un agissement de harcèlement mais subsidiairement comme une cause de résiliation, la poursuite de la relation de travail s'avérait impossible en sorte qu'il y a lieu
17e Chambre
616307f05a67331bacec3bda
13 décembre 2011
L'article 3 de l'avenant à son contrat de travail définit ses fonctions.
672db9442ad607032dc4bf1b
4 juillet 2024
Au regard de la nature des éléments transmis, des fonctions occupées par la salariée, cette faute revêt un caractère de gravité rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
64379e7a9477fe04f5cc6889
12 avril 2023
échéant nul, si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01277
31 mai 2011
la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail
Chambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié,
63b7cc8f6b63637c907b78de
5 janvier 2023
empêchaient la poursuite du contrat de travail dans les conditions prévues au contrat de travail écrit et ses deux avenants successifs, justifiaient la prise d'acte de la rupture par le salarié ; - juger
6866151911adae0daca5324d
2 juillet 2025
impossibles la poursuite du contrat de travail ce qui justifie la conversion de sa prise d'acte en licenciement nul en raison des faits de harcèlement subis.
6253cb2abd3db21cbdd8cfcc
4 novembre 2008
En conséquence, votre absence injustifiée est constitutive d'une faute grave, rendant naturellement impossible la poursuite de votre contrat de travail......... " La S. A. R. L.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354
1 décembre 2021
ses missions'' pour conclure à l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail, sans avoir recherché à quel titre la responsabilité
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