du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le harcèlement moral invoqué, à en supposer la réalité établie, ne pouvait avoir pour conséquence la nullité du licenciement mais seulement l'allocation

NE SE SERAIT NULLEMENT PLAINT DE LA PUBLICATION DU CLICHE LE REPRESENTANT, NI DANS SON ASSIGNATION, NI DANS SES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES, ET QUE, SUR CE POINT, L'ARRET NE JUSTIFIERAIT NULLEMENT L'ALLOCATION

AUDIT SYNDICAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDAIT A LA SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT

Sur les premiers et second moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale, L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1351

l'annulation d'une décision du 23 décembre 1982 du directeur de la maison de la retraite communale de Saint-Ouen mettant fin à ses fonctions d'infirmière temporaire à compter du 30 novembre 1982 ainsi qu'à l'allocation

X... à réparer les conséquences des fautes commises par ceux-ci par l'allocation de dommages-intérêts, n'ayant pas été cassée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juillet 1992, le moyen, qui tend

incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat, telle qu'un manquement à l'obligation d'information préalable sur les conditions de sa rémunération, par voie d'allocation

A devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'allocation de dommages et intérêts à verser à une oeuvre caritative ou d'intérêt public de bienfaisance : Considérant que de telles conclusions

contradictoire des parties, n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que sans faire application du contrat, la Cour d'appel n'a fait que sanctionner par l'allocation

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'EVALUER SEPAREMENT LE DOUBLE PREJUDICE QU'ELLE

A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT ETRE GENERATEUR DE RESPONSABILITE QUE DANS LE CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE DONT LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE

Z..., dont le contrat était alors suspendu à la suite d'un accident du travail, qu'il était licencié pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts

que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation

ce texte la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts

effectif lorsque la responsabilité de l'employeur est établie ; Attendu, cependant, que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait d'une décision de l'employeur peut donner lieu à l'allocation

X... à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en appel M.

rémunération serait exigible dès lors que la vente interviendrait, même après l'expiration du mandat, avec un acquéreur par elle présenté, pour leur réclamer une commission de 186 000 francs ou l'allocation

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'Administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le